Décret n° 68-196 du 30 mai 1968 portant statut particulier des officiers de la police maritime

Le corps des officiers de la police maritime comprend deux branches de fonctions correspondant aux spécialités du pont et de la machine. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA La branche du pont est constituée de capitaines de la police maritime, affectés au commandement des bâtiments.

La branche de la machine est constituée de chefs mécaniciens, affectés à la conduite des moteurs de ces bâtiments.

Le corps des officiers de la police maritime est géré par le ministre chargé de la marine marchande.

Les officiers de la police maritime sont en position d'activité dans les services extérieurs de l'administration de la marine marchande.

Les officiers de la police maritime sont recrutés :

1) Par voie de concours ouverts aux candidats de sexe masculin âgés de 18 ans au moins et de 36 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et appartenant aux catégories ci-après:

a) inscrits maritimes non rayés des matricules des gens de mer totalisant 4 années de service à la mer et titulaires :

Pour le pont du brevet de patron au bornage ou brevet de patron de pêche complet;

Pour la machine: du brevet d'officier mécanicien de 3ème classe ou brevet de motoriste à la pêche;

b) titulaires du brevet de chef de quart délivré par l'école nationale de la marine marchande, et totalisant au moins 24 mois de services effectifs à la mer.

2) Par voie d'examens professionnels ouverts aux gardes maritimes âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.

Dans tous les cas, les candidats doivent satisfaire aux conditions spéciales d'aptitude physique fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande. * différents examens professionnels et concours sont ouverts à la même date et séparément pour chacune des deux branches de fonctions.

Le nombre des postes offerts au titre des 1) et 2) ci-dessus, sera déterminé par arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre charge de la fonction publique et du ministre chargé de la marine marchande.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par ordre de mérite, par le ministre de la marine marchande.

Les officiers de la police maritime recrutés en application de l'article 5 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de la marine marchande ou son représentant, Un administrateur de l'inscription maritimé titulaire.

Un officier de la police maritime titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous par le ministre chargé de la marine marchande.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de foncion des officiers de la police maritime, sont publiées par le ministre chargé de la marine marchande.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 473

Le corps des officiers de la police maritime est classé dans l'échelle V prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des officiers de la police maritime susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Toutefois, n'entrent pas en compte dans ces proportions, les détachements prononcés auprès des écoles nationales de la marine marchande en qualité d'instructeurs ou auprès des compagnies nationales de navigation en vue d'acquérir les brevets d'officiers de la marine marchande, capitaine au long cours, lieutenant au long cours et officier mécanicien de 1º et 2º classes.

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de la fonction publique déterminera les conditions dans lesquelles les services accomplis à la mer, soit la nuit, soit au-dela de la durée normale du travail par les officiers de police maritime, pourront, partiellement donner lieu à l'octroi de repos compensateurs.

Les officiers de la police maritime sont astreints au port d'une arme individuelle et d'un uniforme qui sera fixé par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Lors de leur entrée en fonctions. ils prêtent serment. En cas d'affectation ultérieure dans le ressort d'une autre circonscription judiciaire, l'acte de prestation de serment antérieurement délivré, sera enregistré au greffe du tribunal de la nouvelle résidence.

Les officiers de la police maritime sont astreints subir annuellement, une visite auprés d'un médecin des gens de mer en vue du contrôle de leur aptitude à la navigation maritime.

Tout officier de la police maritime qui, après avis du comité médical départemental, est déclaré définitivement inapte à servir à la mer, peut, dans le délai maximum de 2 ans, demander à être affecté à des fonctions à terre, en vue de son admission sans concours et sans interruption de service, dans un corps de l'administration de la marine marchande dont il remplit, par ailleurs, les conditions d'accès.

Si sa nomination dans ce nouveau corps ne peut intervenir dans le délai d'un an, il est statué sur son cas, conformément à la règlementation en vigueur.

Les officiers de la police maritime ne peuvent pas être appelés à servir dans les régions correspondant aux localités désignées ci-aprés:

Lieu de naissance et lieu de résidence de l'agent avant son entrée en fonctions;

Le cas échéant, lieu de naissance et lieu de résidence du conjoint avant le mariage; toute autre localité où leurs relations personnelles, de famille ou autres pourraient nuire à leur indépendance ou à leur impartialité.

Pour la constitution initiale du corps des officiers de la police, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des patrons et conducteurs de vedettes gardespêche et des chefs mécaniciens gardes-pêche, dans les conditions définies ci-dessous.

Art, 16. Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des officiers de la police maritime en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966. 474 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les agents recrutés dans les corps visés à l'article 15 ci-dessus en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967 st leur, manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis, entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des officiers de la police maritime en qualité de stagiaires et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des officiers de la police maritime, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Les dispositions antérieures à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.