Décret n° 68-172 du 20 mai 1968 modifiant le décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents d'administration

L'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 66-137 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit : << Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ».

L'alinéa 1r de l'article 10 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : < Pour la constitution initiale de chaque corps d'agents d'administration, il est procédé à l'intégration des agents appartenant dans chaque département ministériel, aux corps d'adjoints administratifs, de commis, d'agents de recouvrement ou de constatation des services extérieurs du ministère des finances et du plan, d'agents d'exploitation des services extérieurs du ministère des postes et télécommunications, ainsi qu'aux corps dont la liste sera fixée par le décret prévu par l'article 2 ci-dessus ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.