Décret n° 68-17 du 23 janvier 1968 portant virement de crédit
Article 17
فتح المادةEst annulé pour 1968, un crédit de cinquante mille dinars (650.000 six cent charges DA) applicable au budget des communes, chapitre 37-91 dépenses éventuelles».
Article 2
فتح المادةEst ouvert pour 1968, un crédit de six quante mille dinars (650.000 cent cinministère de DA) applicable au budget du l'intérieur, chapitre 37-21: dépenses des élections (article 3 Dépenses relatives à l'organisation fonctionnement de la conférence des et au populatres communales présidents des assemblées ainsi qu'au transport et à l'hébergement des participants à cette conférence).
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan de l'intérieur sont chargés et le ministre , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République algérienne démocratique officiel et populaire.
Fait à Alger, le 23 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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