Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques

Décret n° 88-127 du 13 mai 1986 fixant la liste des biens immobiliers et fonds de commerce communaux à caractère touristique incessibles

Décret n° 81-372 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur touristique

Arrêté interministériel du 27 septembre 1974 portant retrait de la concession faite à la commune de Staouéli, de biens immobiliers situés à Sidi Frej

Arrêté interministériel du 31 décembre 1968 portant liste de biens immobiliers situés dans les zones touristiques et concédés aux communes

Décret n° 68-16 du 23 janvier 1958 portant concession par l'Etat aux communes, du droit d'exploitation de certaines installations sportives situées sur leur territoire