Décret n° 67-241 du 9 novembre 1967 tendant à distiller une certaine quantité de vins impropres à la consommation

5ème et 6ème lignes.

Au lieu de: < par le service des impôts indirects ».

Lire: << par le service des alcools du monopole ».

2ème ligne.

Au lieu de: < au service des impôts indirects du monopole ».

Lire : < au service des alcools du monopole ». 6ème et 7ème lignes.

Au lieu de:

« au service des impôts indirects ».

Lire: < au service des alcools du monopole ».

3ème et 4ème lignes.

Au lieu de: < comité directeur du service compétent ».

Lire : comité directeur du service des alcools.

(Le reste sans changement).

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE