Décret n° 67-220 du 17 octobre 1967 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<< Gassi El Adem » à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)

Il est accordé à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), un permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis « Gassi El Adem » d'une superficie de 600 km2 environ, portant sur une partie du territoire du département des Oasis.

Conformément au plan annexé à l'original du présent décret, le périmètre de ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées, dans le système Lambert Sud Algérie, sont respectivement:

Points 1 X Y 1 880 000 40 000 2 890 000 40 000 3 890 000 10 000 4 880 000 10 000 5 830 000 0 000 6 870 000 0 000 7 870 000 10 000 8 880 000 10 000

L'effort minimum à développer par le bénéficiaire, pendant la première période de validité du permis, sera REPUBLIQUE ALGERIENNE 945 de 4.800.000 DA. Les prévisions de dépenses correspondant aux programmes de recherches successivement présentés et les dépenses faites, seront rendues comparables à cet effort financier minimum en multipliant leur montant par le coefficient ci-dessous:

So Mo 10.5 (- + ( S1 M1 où :

S représente le salaire horaire des ouvriers de la construction mécanique et électrique;

M l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits métallurgiques, tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);

S1 M1 sont les valeurs de ces éléments à la date des prévisions de dépenses ou des dépenses faites;

So Mo leurs valeurs à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les indices Set M pourront être ultérieurement remplacés par les indices équivalents en Algérie lorsque ceux-ci seront publiés;

Le même coefficient multiplicateur i sera utilisé pour apprécier la valeur du nouvel effort financier minimum que devra scuscrire le titulaire du permis s'il demande la prolongation de celui-ci, dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 58-1111 du 22 novembre 1958 modifiée par l'ordonnance n° 65-317 du 30 décembre 1965.

Le présent décret prendra effet, pour une durée de 5 ans, à compter du trentième jour, suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sous réserve que dans ce délai, la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH) ait expressément déclaré accepter le permis aux conditions ci-dessus énoncées.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 octobre 1967.

Houari BOUMEDIENE