Décret n° 67-199 du 27 septembre 1967 modifiant le décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 portant organisation de l'administration centrale du ministère des travaux publics et de la construction

L'article 7 du décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 susvisé, est abrogé.

L'article 4 du décret n° 66-234 du 29 juillet 1966 susvisé, est complété par le paragraphe ci-après : < 3°) La sous-direction de la tutelle des entreprises, chargée :

« a) de l'animation des entreprises en autogestion dans le secteur des travaux publics et dans le secteur du bâtiment, du contrôle de l'application de la règlementation relative à l'autogestion et de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur ces entreprises;

« b) - de l'exercice de la tutelle de l'Etat sur les entreprises de travaux publics et les entreprises du bâtiment du secteur public ».

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 889 cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.