Décret n° 67-198 du 27 septembre 1967 rendant obligatoire la vente de sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse

Dans un délai d'un an apres la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, il ne pourra être vendu pour les usages alimentaires, dans les régions où sévit l'endémie, que du sel iodé répondant aux caractéristiques techniques figurant à l'annexe jointe au présent décret.

Un arrêté du ministre de la santé publique déterminera les régions d'application du présent décret.

Les formations industrielles fournissant du sel pour les régions considérées et qui désirent produire du sel iodé, déposeront une demande auprès du ministre de la santé publique, du ministre des finances et du plan, du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre du commerce.

Après agrément de leurs installations d'lodation, dans le cadre du code des investissements, les formations industrielles intéressées bénéficieront d'une détaxe pour l'importation des matériels nécessaires.

L'amortissement des investissements supplémentaires et des. frais d'exploitation occasionnés par l'iodation du sel, pourra être inclus dans le prix de vente du produit.

Le sel todé ne devra jamais être vendu en vraс; il devra, à sa sortie de l'exploitation et, tout au long de sa commercialisation, 'tre présenté sous emballage (sachets, boîtes) scellé, imperméable et chimiquement stable, portant l'indication du taux ou de la quantité totale du composé iodé contenu ainsi que le nom ou la marque de l'exploitation productrice.

Le ministre de la santé publique peut, à tout moment et à tous les stades, procéder à des analyses et des vérifications sur le sel iodé.

Toute infraction aux dispositions du présent décret est considérée comme une fraude ou une falsification au sens de la législation en vigueur concernant les fraudes et les falsifications.

L'importation en Algérie de sel, même répondant aux caractéristiques du sel iodé algérien, est interdite. 13 octobre 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Des arrêtés conjoints du ministre de la santé publique du ministre des finances et du plan, du ministre de l'industrie et de l'énergie et du ministre du commerce détermineront : 1°) Les formes de la demande ainsi que la procédure d'agrément visées à l'article 3 du présent décret. 2°) Les modalités d'amortissement visées à l'article 4. 3°) Les modalités de contrôle.

Le ministre de la santé publique, le ministre des finances et du plan, le ministre de l'industrie et de l'énergie, et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1967.

Houari BOUMEDIENE.

ΑΝΝΕΧΕ rendant obligatoire la vente du sel iodé dans les régions où sévit l'endémie goitreuse Le sel iodé mentionné à l'article 1 du présent décret devra répondre aux caractéristiques suivantes :

Il comportera au moins 1 partie d'iode pour 100.000 parties de sel et au plus 1,5 partie d'iode pour 100.000 de sel.

Cet iode doit être appcrté sous forme d'iodate de potassium.

Les quantités nécessaires de ce composé sont, pour réaliser le dosage minimum, de 16,85 mg d'iodate par kilog. de sel et pour le dosage maximum, de 25,27 mg d'iodate par kilog. de sel.

Le procédé de mélange devra être tel que le produit fini soit de composition homogène, sans humidité.

Des substances stabilisantes, telles que le carbonate de magnesium, le phosphate de chaux ou autres composés habituellement employés dans l'industrie du sel, peuvent être ajoutées au sel iodaté. Dans ce cas, le fabricant doit obtenir du ministère de la santé publique, une autorisation préalable, par une demande indiquant le composé qu'il veut utiliser et sa teneur maxima.

Si cette adjonction est acceptée, elle devra être mentionnée sur les emballages.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION