Décret n° 67-108 du 7 juillet 1967 portant déclaration d'utilité publique et d'urgence des travaux d'irrigation de la plaine de Maghnia et des acquisitions immobilières nécessaires à leur réalisation

Les travaux, les acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers cités à l'article 1er ci-dessus, seront réalisés à l'intérieur d'un périmètre d'une superfície d'environ 14.000 hectares, délimitée comme suit:

A l'ouest :

Oued Mouilah, du pont de la RN 7 au confluent avec l'oued Bou Naïme, Oued Bou Naïme, du confluent avec l'oued Mouilah à la frontière algéro-marocaine, jusqu'à l'oued El Aounia.

Au Sud :

Ligne droite entre le point défini précédemment et les Aioun El Djadjat, Ligne droite des Aioun El Djadjat, passant par le Kerkour Bazania jusqu'au passage à niveau du CD 46.

A l'Est :

Ligne droite entre le point défini précédemment et l'angle de la limite des communes de Sidi Medjahed et Maghnia coordonnées X = 99,7 Y = 176,9). 644 JOURNAL OFFICIEL DE LA Limite des communes de Sidi Medjahed et de Maghnia entre le point précédent et la RN 7.

Ligne droite entre le point précédent sur la RN 7 et le confluent du Chabet Moussa avec l'oued Ouerdefou.

Au Nord:

Oued Ouerdefou jusqu'au radier de la gendarmerie à Maghnia.

Limites de l'agglomération de Maghnia depuis le point défini précédemment sur l'oued Ouerdefou jusqu'à l'extrémité du canal de la Mouilah.

Canal de la Mouilah depuis son extrémité jusqu'au chemin dit de Maghnia à Béni Ouassine.

Chemin dit de Maghnia à Béni Ouassine, du canal de la Mouilah jusqu'au carrefour de coordonnées X = 91,35 Y = 182.

- Ligne droite du point défini précédemment au carrefour de la RN 7 et de la RN 7 A.

RN 7 A du carrefour avec la RN 7 au pont sur l'oued Mouilah.

Les acquisitions d'immeubles et de droits réels immobiliers visées aux articles 1 et 2 ci-dessus, seront poursuivies, à défaut d'entente amiable, par voie d'expropriation dans les conditions de droit commun.

Elles devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE.