Décret n° 66-79 du 11 avril 1966 portant création d'une commission des prêts pour l'année 1966

La commission des prêts est composée : du chargé de mission pour l'étude des structures du crédit au ministère des finances et du plan, président, d'un représentant du ministre de l'agriculture es de la réforme agraire, = d'un représentant du ministre de l'industrie et de l'énergie,

- d'un représentant du ministre des travaux publics, d'un représentant du ministre du tourisme, du directeur général de la caisse algérienne de développément où son représentant, du directeur général de la Banque centrale d'Algérie ou son représentant,

- du directeur du trésor et du crédit ou son représentant, du directeur général du plan et des études économiques ou son représentant, du directeur du budget et du contrôle ou son représentant, Elle ne peut valablement statuer qu'en la présence d'au nroins six de ses membres.

La commission des prêts comprend un comité technique - chargé de suivre spécialement les prêts à l'agriculture. Il fixe notamment : 1°) les conditions d'octroi et de remboursement des prêts, 2°) les règles de constitution des dossiers.

Le comité technique est composé des membres suivants: le chargé de mission pour l'étude des structures du crédit au ministère des finances et du plan, président, un représentant du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, -ün représentant dü ministre de l'intérieür, un représentant du ministre des anciens moudjahidine, un membre de la commission économique du parti, -trois représentants du ministre des finances et du plan (direction du plan et des études économiques, direction du trésor et du crédit, direction du budget et du controle), : 15 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA un représentant de la caisse algérienne de développement, un représentant de la Banque centrale d'Algérie, Il ne peut statuer qu'en présence d'au moins six de ses membres.

Le comité technique est assisté d'un secrétaire permanent chargé : 1°) de contrôler les dossiers de demandes de prêts à la suite de l'instruction effectuée par les établissements financiers retenus, 2°) de donner un avis au comité technique.

Le secrétariat permanent est composé : d'un représentant de la caisse algérienne de développement,

- d'un représentant de la Banque centrale d'Algérie, d'un représentant de la direction du trésor et du crédit, -d'un représentant de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, d'un représentant de la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance.

Les prêts et avances sont octroyés par l'intermédiaire des organismes suivants : -la caisse algérienne de développement pour les secteurs touristique et industriel, -la caisse algérienne de crédit agricole mutuel pour le secteur agricole autogéré, la caisse centrale des sociétés agricoles de prévoyance pour le secteur agricole traditionnel, Le trésor intervient directement pour : l'énergie (EGA), les transports (SNCFA), les postes et télécommunications (PT).

Les dispositions de l'article 1º du décret n° 63-100 du 25 avril 1963 et de l'article 4 du décret n° 63-230 du 3 Juillet 1963, sont suspendues.

Le ministre des finances et du plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre des anciens moudjahidine, le ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre des travaux publics et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE.