Décret n° 66-72 du 4 avril 1966 relatif aux avances sur frais d'hospitalisation des assurés sociaux

Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'assurances sociales agricoles seront tenues de verser au début de chaque trimestre une avance à valoir sur le montant des frais de séjour des malades pris en charge par ces organismes.

Le montant de cette avance sera égale à 75% de celui du remboursement des frais de séjour pris à la charge des caisses de sécurité sociale et des caisses d'assurances sociales agricoles durant le dernier trimestre.

Un arrêté conjoint du ministère de la santé publique, du ministre du travail et des affaires sociales déterminera les modalités d'application du présent déoret.

Le ministre de la santé publique, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre des finances et du plan et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de le République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1666.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 66-78 du 4 avril 1966 portant rattachement des unlo tés sanitaires de l'assistance médicale gratuite (AMG) aux établissement hospitaliers.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des minise tres;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale Sur le rapport du ministre de la santé publique ;

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale:

Vu le décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 concernant la réforme de l'assistance en Algérie ;

Vu l'arrêté du 30 mars 1957 relatif à la déconcentration en matière de gestion du corps des médecins de l'assistance médico-sociale (AMS);

Vu l'arrêté du 1er avril 1959 portant statut des médecins de l'assistance médico-sociale (AMS) et l'ensemble des textes le modifiant;

Le Conseil des ministres entendu ;

Décrète :

La gestion des unités sanitaires énumérées à l'article 7 du décret n° 56-697 du 16 juillet 1956 susvisé, est assurée désormais par les établissements hospitaliers publics de soins et de cure. Les unités constitucront des annexes de ces derniers établissements.

La désignation de l'hôpital gestionnaire est faite par arrêté du ministre de la santé publique pris sur le rapport motivé du préfet.

Des arrêtés conjoints du ministre de la santé publique, du min'stre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan détermineront ultérieurement les modalités de l'application du présent décret.

Le ministre de la santé publique, le ministre d l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 avril 1966.

Houari BOUMEDIENE.