Décret n° 66-367 du 29 décembre 1966 portant virement de crédits au budget du ministère des finances et du plan
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1966, un crédit de soixante mille dinars (60.000 DA). applicable au budget du ministère des finances et du plan et au chapitre 34-03 « fournitures ».
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1966, un crédit de soixante mille les crédits provenant de dinars (60.000 DA) applicable au budget du ministère la suppression des postes budgétaires énumérés à l'article 1r ci-dessus. des finances et du plan et au chapitre 34-01 remboursement de frais ». 1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1966.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Ordonnance n° 65-183
- Ordonnance n° 65-320
- Décret n° 66-6
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