Décret n° 66-353 du 15 décembre 1966 transférant à l'établissement de protection sociale des gens de mer, la charge du régime des allocations familiales des marins pêcheurs à la part

Demeurent en vigueur toutes les dispositions de ladite décision et de l'arrêté du 13 février 1954 non contraires au présent décret.

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1967.

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1966.

Houari BOUMEDIENE