Décret n° 63-137 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances n" 63-110 du 12 avril 1963 modifiant la loi n" 62-155 du 31 décembre 1962

Les crédits ouverts au ministre du commerce par la loi de finances pour 1963 sont répartis par chapitre conformément à l'état A annexé au présent décret.

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZI.

ETAT A Répartition par chapitre des crédits ouverts pour 1963 au Ministère du Commerce CHAPITRES LIBELLES TITRE III MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration Centrale Rémunérations principales 31-02 Administration Centrale Indemnités et allocations 31-11 Services Extérieurs Rémunérations principales CREDITS 1.638.700 diverses 111.500 1.392.100 31-12 Services Extérieurs Indemnités et allocations diverses 71.300 31.92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 31.94 Rémunérations des fonctionnaires en congé d'expectative mémoire 31.95 Primes de recrutement et d'installation mémoire 31.96 Indemnités aux personnels civils affectés dans certaines localités.

Indemnités de mutation Total de la 1º Partie 2° Partie Personnel - Pensions et allocations 32.92 Rentes d'accidents du travail 3° Partie mémoire 3.213.600 mémoire Personnel en activité et en retraite. Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 33-94 Versement forfaitaire sur les traitements et salaires Total de la 3ª Partie 4° Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration Centrale Remboursement de frais 34-02 Administration Centrale - Matériel 34-11 Services Extérieurs Remboursement de frais 34-12 Services Extérieurs Matériel 34-91 Parc automobile Total de la 4º Partie 535.400 2.600

- mémoire mémoire 538.000 170.100 79.000 248.700 50.000 93.500 641.300 CHAPITRES LIBELLES 7° Partie Dépenses diverses CREDITS 37-11 Frais de stage effectué par les fonctionnaires et les cadres 150.000 Total du Titre III..

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4° Partie ..................... 4.542.900 ..........

Action économique Encouragements et interventions 44-21 Expansion économique. Foires Nationales et Internationales. Représentations sur les marchés étrangers. Subvention à l'Ecole supérieure de commerce d'Alger 600.000 Total pour le Ministère du Commerce 5.142.900