Décret n° 66-263 du 29 août 1966 modifiant le décret n° 64-281 du 17 septembre 1964 portant création et fixant le statut du Bureau d'études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.)

Les articles 18 et 19 des statuts du Bureau d'études et de réalisations industrielles (B.E.R.I.), sont modifiés comme suit:

« Art 18. - La commission de contrôle et d'orientation du Bureau d'études et de réalisations industrielles est composée : d'un président, nommé par décret, sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie; du directeur général du plan et des études économiques; du directeur général de la caisse algérienne de développement; du directeur de l'industrie; d'un représentant du Front de libération nationale; d'un représentant du secrétariat national de l'Union générale des travailleurs algériens;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1966 de deux personnalités choisies en raison des responsabilités qu'elles assurent dans la vie économique de la nation et nommées par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie;

Le directeur général et le contrôleur financier de l'établissement assistent aux réunions avec voix consultative.

La commission de contrôle et d'orientation se réunit au moins 3 fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.

La commission donne son avis sur les affaires soumises à son examen par le directeur général du Bureau d'études et de réalisations industrielles ou par l'un quelconque des membres la composant.

Pendant les intersessions, le président peut demander au directeur général, de lui faire rapport sur ses activités.

Les avis et recommandations de la commission, sont consignés sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement. Copies des avis et recommandations sont transmises au ministre de l'industrie et de l'énergie ».

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 29 août 1966.

Houari BOUMEDIENE