Décret n° 66-208 du 12 juillet 1966 modifiant l'article 3 du décret n° 63-104 du 5 avril 1963 mettant fin aux fonctions de membres des chambres de commerce et nommant des délégations chargées de les remplacer

L'article 3 du décret n° 63-104 du 5 avril 1963 susvisé est modifié comme suit: << M. Abdelkader Maachou est nommé membre de la délégation de la chambre de commerce d'Alger en remplacement de M. Ben Youcef Bensiam démissionnaire ».

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juillet 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Arrêté du 22 juin 1966 portant contingentement de fleurs, feuillages, rameaux et plantes d'appartement.

Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le décret n° 63-188 du 16 mai 1963 fixant le cadre contingentaire pour l'importation des marchandises et notamment son article 5;

Vu le décret n° 64-342 du 2 décembre 1964 relatif aux attributions du ministre du commerce ;

Arrête :

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret r. 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit :

« Ex 06.02 CIIb plantes ornementales d'appartement. 692 JOURNAL OFFICIEL DE LA 06.03: fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés. 06.04 feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés.

Les contrats conclus avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être exécutés dans la limite de huit jours francs à compter de cette publication.

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération sera celle des documents d'expédition.

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1966.

P. le ministre du commerce, Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 juillet 1966 ACTES DES PREFETS Arrêté du 9 mai 1966 portant réintégration dans le domaine "de l'Etat d'une parcelle de terrain située dans la commune d'Em Jiz Ed Chiche.

Par arrêté du 9 mai 1966 du préfet du département de Constantine, est réintégrée dans le domaine de l'Etat par suite de la délibération de la délégation spéciale de Sidi Mezghiche, la parcelle formant partie du lot « L pie de 360 m2 concédée gratuitement par l'Etat à la commune de Em Jiz Ed Chiche par décret du 17 juillet 1902 avec l'estimation de rues, places et boulevards ».

Telle au surplus que ladite parcelle est délimitée par un Eseré rouge au plan annexé audit arrêté et plus simplement désigné dans l'Etat de Constantine également annexé audit arrêté.