Décret n° 66-200 du 28 juin 1966 fixant provisoirement les modalités de recrutement et de rémunération des moniteurs et monitrices de l'artisanat
Article 1er
فتح المادةJusqu'à intervention du statut particulier applicable aux moniteurs et monitrices de l'artisanat, ces agents seront recrutés dans le cadre de l'arrêté du 12 février 1962 susvisé.
Article 2
فتح المادةLes moniteurs et monitrices de l'artisanat seront recrut's par priorité parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans les disciplines artisanales.
A défaut de ce diplôme, les postulants doivent justifier de références se rapportant à au moins cinq années de pratique professionnelle industrielle ou artisanale dans un emploi exigeant des aptitudes et des connaissances équivalentes à celles des candidats titulaires du C.A.P.
Article 3
فتح المادةCes agents seront rémunérés par référence au 2ème échelon de l'échelle B du groupe II (indice 193 brut de l'arrêté du 20 mai 1964 susvisé.
Article 4
فتح المادةLes traitements et indemnités alloués à ces agents seront imputés sur les crédits prévus au budget du ministère de l'industrie et de l'énergie. 8 juillet 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 5
فتح المادةLe ministre de l'industrie et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 juin 1966.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-157
- Décret n° 63-267
- Arrêté
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 octobre 1976 portant organisation de l'examen de niveau en vue de l'intégration des moniteurs de l'artisanat
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