Décret n° 66-181 du 21 juin 1966 fixant la composition des cours spéciales de répression des infractions économiques

Décret du 8 juillet 1969 portant désignation du procureur général près la cour spéciale de répression des infractions économiques d'Oran

Ordonnance n° 66-180 du 21 juin 1966 portant création de cours spéciales de répression des infractions économiques. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres ; Vu l'ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1". La présente ordonnance a pour but de réprimer les infractions portant atteinte au patrimoine national, au trésor public et à l'économie nationale, commises par des fonctionnaires ou agents de tous ordres, relevant de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales, des collectivites publiques, d'une société nationale ou d'économie mixte, ou de tout organisme de droit privé assurant la gestion d'un service public ou d'un bien public. Art. 2. - Il n'est pas dérogé aux règles ordinaires de la complicité sauf dans le cas de l'article 10 ci-après. Toutefois, l'inaction du supérieur hiérarchique, dûment informé des agissements de son subordonné, est assimilée à una complicité