Arrêté du 12 juin 1973 portant règlement en devises convertibles des droits et taxes devenues exigibles à l'occasion de la cession de véhicules automobiles importés sous le régime particulier de la coopération technique

Les véhicules automobiles importés et immatriculés sous le régime particulier de la coopération technique et bénéficiant des franchises de taxes et de droits de douane sont frappés d'une incessibilité permanente, sauf décision contraire, délivrée par le ministère des finances (direction des finances extérieures) et sous réserve des conditions ci-après.

Dans le cas d'une cession autorisée dans les conditions de l'article 1er in fine, le cédant devra régler les droits et taxes en devises convertibles sur la base des cours établis par la banque centrale d'Algérie et calculés sur la valeur du véhicule au moment de son importation.

A défaut de réglement de ces droits et taxes en devises convertibles et dans la mesure où le coopérant dispose d'économies sur salaires à vocation transférables, les droits et taxes peuvent être réglés par débit du compte à vocation transférable ouvert dans les écritures des banques ou des chèques postaux.

Le directeur des finances extérieures, le directeur des douanes et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 juin 1973.

Smaïn MAHROUG.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN 1