Article 1er

A compter du ler avril 1965 et en attendant 1o publication du statut général des fonctionnaires, les barêmes A, B et C annexés à l'arrêté nº 401 du 12 août 1947 susvisé, modifié en dernier leu par l'arrêté n° 3-62 T du 8 janvier 1962, sont remplacés par les dispositions suivantes : 1º) le taux annuel de l'indemnité familiale et résidentielle est fixé uniformément à 480 D.A. par enfant. 2°) Le taux annuel de la majoration de l'indemnité familiale es résidentielle, pour les enfants âgés de plus de 10 ans, est fixé uniformément à 135 D.A. par enfant, Cette majoration ne peut s'appliquer au-deia de trois enfants. 3°) Le taux annuel de l'indemnité pour situation de famille, est fixé uniformément à 66 D.A.

4) Le taux annuel de l'allocation pour salaire unique est fixé uniformément à 480 D.A., quel que soit le nombre des enfants.