Décret n° 65-67 du 11 mars 1965 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non agricoles, p

Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé sont abrogées et remplacéés comme suit:

« L'assuré qui conteste la décision prise par la caisse dont il relève dispose d'un délas de 15 jours, à compter de la date de la réception de la notuication de la décision, pour adresser sa réclamation au secrétariat de la commission régionale d'invalidité compétente ».

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 245 << La commission régionale se réunit au siège de chacune des circonscriptions des caisses sociales ».

Les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 27 janvier 1954 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit:

« La commission nationale d'appel prévue à l'article 49, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1952, connaît des appels contre les décisions de la commission régionale ».

Le ministre le la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 11 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE