Décret n° 63-265 du 23 juillet 1963 relatif à la composition de la commission consultative d'examen des licences

La liste des membres composant la commission consultative d'examen des licences est arrêtée comme suit :

Président:

- le directeur du commerce extérieur ou son représentant.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juillet 1963 Membres : le directeur du commerce intérieur ou son représentant, le directeur de la production industrielle ou son représentant le sous-directeur chargé de la division des échanges à la direction du commerce extérieur, le sous-directeur des douanes ou son représentant, le sous-directeur des finances extérieures ou son représentant, le chef du service des prix et des enquêtes économiques ou son représentant, le président de l'U.G.C.A. ou son représentant, Deux commerçants désignés par par l'U.G.C.A. en fonction des produits soumis à répartition, un représentant de chaque chambre de commerce.

Les chambres de commerce ont la possibilité de se faire représenter les unes par les autres.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la direction du commerce extérieur.

Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 1er du décret n° 63-25 du 14 janvier 1963 susvisé sont abrogées.

Le ministre du commerce, le ministre des finances et le ministre de l'industrialisation et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres, Le ministre du commerce, Mohammed KHOBΖΙ.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION