Décret n° 64-131 du 24 avril 1964 portant transfert de la direction de la production artisanale au ministère du tourisme
Article 2
فتح المادةLes services adm'nistratifs et techniques de la di rection de la production artisanale ainsi que leur personne sont transférés au ministère du tourisme.
Article 3
فتح المادةUn arrêté conjoint du ministère de l'économ nationale et du ministère du tourisme règlera les modalités d ce transfert.
Article 4
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale et le ministr du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officie de la République algérienne démocratique et popala're.
Fait à Alger, le 24 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Décret n° 63-79
- Décret
- Décret n° 63-826
- Décret
- Arrêté
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Décret n° 65-36
Décret n° 65-36 du 10 février 1965 portant virements de crédits du budget de l'Etat
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