Décret n° 65-321 du 31 décembre 1965 portant virement de crédit au budget de l'Etat

Le ministre des finances et du plan, le ministre de Vu le décret n° 65-102 du 13 avril 1965 portant répartition l'intérieur et des crédits ouverts au ministre de la santé publique, des anciens chacun en ce le ministre de la santé publique sont chargés, qui le concerne de l'exécution du présent décret moudjahidine et des affaires sociales; qui sera. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique Décrète : et populaire.

Article 1°r. Est annulé sur 1965, un crédit d'un million Fait à Alger, le 31 décembre 1965. cinq cent soixante deux mille six cents dinars (1.562.600 DA) ETAT A CHAPITRES LIBELLES Houari BOUMEDIENE CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TTTRE IΙ MOYENS DES SERVICES 1** Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales ........ 500.000 31-31 Service des impôts Rémunérations principales 652.000 Total des crédits annulés pour finances et du plan le ministère des 1.152.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE II MOYENS DES SERVICES 1º Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-21 Administration départementale - Rémunérations principales .. 10.600 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE TITRE IΠ MOYENS DES SERVICES 1er Partie Personnel. Rémunérations d'activité 31-26 Etablissements d'enseignement médical supérieur Rémunérations principales ..... 200.000 Services extérieurs des anciens moudjahidine 31-43 Rémunérations principales 200.000 Total des credits annulés pour le ministère de la santé publique Total des crédits annulés ЕТАТ В CHAPITRES LIBELLES 400.000 1.562.600 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN TITRE III MOYENS DES SERVICES TITRE IN 1er Parti 31-12 Trésor Indemnités et allocations diverses .............. 20.000 64 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 janvier 1966 В» (suite) CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES 3ème EN DA Partie Personnel en activité et en retraite Charges 33-91 Prestations familiales Total des crédits finances et du sociales 1.132.000 ouverts pour le ministère des plan 1.152.000 MINISTERE DE L'INTERIEUR TITRE III MOYENS DES SERVICES 1or Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-92 Traitements des fonctionnaires MINISTERE DE LA en congé de longue durée .... 10.600 SANTE PUBLIQUE TITRE HI

1. Partie MOYENS DES SERVICES Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs de la santé publique et de la population Rémunérations principales Total des crédits