Décret n° 65-149 du ler juin 1965 portant transfert de crédits du budget du ministère de l'intérieur à la Présidence de la République (direction générale du corps national de sécurité)

Es ouvert sur 1965, un crédit de cinquante trois millions de dinars (53.000.000 DA), applicable au budget de la Présidence de la République (direction générale du corps national de sécurité) et aux chapitres énumérés à l'état B annexé au présent décret.

B Les dépenses effectuées pour le compte du corps national de sécurité et imputées au budget du ministère de l'intérieur sont à réimputer au budget de la Présidence de la République (direction générale du corps national de sécurité).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juin 1935.

Ahmed BEN BELLA.

А»

Chapitres Libellés Crédits annulés D.A.

PRESIDENCE DE LÀ REPUBLIQUE (MINISTERE DE TITRE Moyens des L'INTERIEUR) III services 1ère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-35 Corps national de sécurité Rémunérations principales 25.034.884 .. 31-36 Corps national de sécurité Indemnités et allocations diverses. 1.870.469 31-37 Corps national de sécurité Personnel technique et services annexes Rémunérations principales 2.334.527 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée mémoire 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite Charges sociales 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 6.240.000 50.000 756,120 4ème PARTIE Matériel et fonctionnement des services 34-33 Corps national de sécurité Remboursement de frais 3.760.000 34-34 Corps national de sécurité Matériel 6,624.000 34-91 Parc automobile 34-92 Charges immobilières ....... 5.000.000 300,000 Chapitres Libellés 5ème PARTIE Travaux d'entretien Crédits annulés D.A. 35-91 Immeubles administratifs Travaux d'entretien et de réparations TITRE VIII 1.000.000 Dépenses sur ressources affectées lère PARTIE Emploi du produit des jeux, du pari mutuel et de la loterie 81-32 Œuvres sociales du corps national de sécurité 30.000 Total des crédits annulés ETAT « В »

Chapitres Libellés 53.000.000 Crédits ouverts D.A.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (DIRECTION GENERALE DU CORPS NATIONAL DE SECURITE) TITRE III Moyens des services lère PARTIE Personnel Rémunérations d'activité 31-35 Corps national de sécurite Rémunérations principales 25.034.884 31-36 Corps national de sécurité Indemnités 31-37 Corps nationa' de sécurité Personnel annexes Rémunérations principales 31-92 Traitements des fonctionnaires en congé 3ème PARTIE Personnel en activité et en retraite 33-91 Prestations familiales 33-92 Prestations facultatives 33-93 Sécurité sociale 4ème PARTIE et allocations diverses. 1.870.469 technique et services 2,334,527 de longue durée mémoire Charges sociales 6.240.000 50.000 756.120 Matériel et fonctionnement des services Corps national de sécurité Remboursement de frais 3.760,000 34-33 Corps national de sécurité Matériel 34-34 Parc automobile 34-91 34-92 Charges immobilières 5ème PARTIE 6,624.000 5.000.000 300.000 Travaux d'entretien 35-91 Immeubles administratifs. Travaux d'entretien et de réparations TITRE VIII 1,000.000 Dépenses sur ressources affectées lère PARTIE Emploi du produit des jeux, du par mutuel et de la loterie 81-32 Œuvres sociales du corps national de securitė 30.000 Total des crédits ouverts 53.000.000 580 JOURNAL OFFICIEL DE LA