LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Lois et décrets ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars Etranger ……… 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars Le numéro 0,25 dinar. Numero des années antérieures: Débats a Bulletin Officiel l’Assemblée Ann. march. pubi REDACTION ET ADMINISTRATION nationale Registre du DIRECTION Commerce Abonnements et publicite Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, rue Troilier ALGER 20 Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49, 66-80-96 20 Dinars 28 Dinars C.C.P. 3.200-50 ALGER 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations. Pour le changement d’adresse, ajouter 0,30 dinar. Tarif des insertions : 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE 2 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Ministère de l’intérieur, Arrêté du 29 avril 1965 portant licenciement d’un attaché d’administration, p 542. Arrêté du 4 mai 1965 portant mutation d’un attaché d’administration, p. 542. (Direction générale des finances, Arrêté du 12 mai 1965 approuvant la nomenclature des opérations du programme d’équipement public pour l’année 1965 établie par la Caisse algérienne de développement, p. 542. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 3 mai 1965 mettant fin aux fonctions d’un substitut général, p. 542. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 15 mai 1965 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès d’une société, p. 542. Arrête du 17 mai 1965 portant organisation des directions régionales et départementales de l’industrie, p. 542. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 5 mai 1965 autorisant la Société des courses d’Alger à organiser les paris dits < doublé », p. 543. Arrêté du 7 mai 1965 fixant les redevances pour fournitures d’eau d’irrigation pendant l’exercice 1965, p 543. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 65-144 du 3 mai 1965 complétant le décret n° 64-260 bis du 27 août 1964 réservant aux anciens moudjahidine les emplois des catégories « C » et « D» et assimilés, (rectificatif), p. 543. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret du 14 mai 1965 mettant fin aux fonctions du président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer algériens, p. 543. Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de chef de secteur, p. 544. Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi d’agent technique de 1º classe, p.546. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Décret n° 65-147 du 14 maj 1965 portant création d’une direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière. p. 548. Décret du 14 mai 1965 portant nomination du directeur général des biens vacants, p. 548. MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 14 maj 1965 relatif à la rémunération des chefs de bureau des administrations centrales de l’Etat, p. 548.

542 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1965 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (MINISTERE DE L’INTERIEUR) Arrêté du 29 avril 1965 portant licenciement d’un attaché d’administration. Par arrêté du 29 avril 1965, M Ali Yacine. attaché d’administration de 2 classe, 1 echelon, est licencié pour abandon de poste, à compter du 1 janvier 1965. Arrêté du 4 mai 1965 portant mutation d’un attaché d’administration. Par arrêté du 4 mai 1965. M Kamal Dagourai, attaché d’administration de 2 classe, 1er échelon, est muté, en la même qualité, à compter du 1er avril 1965 au ministère de l’industrie et de l’énergie (B.E.R.I.M.) (DIRECTION GENERALE DES FINANCES)

- Arrêté du 12 mai 1965 approuvant la nomenclature des opérations du progranime d’équipement pubke pour l’annee 1955 établie par la Caisse algerienne de développement. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant es statuts de la Caisse algérienne de développement; Vu le décret n° 63-182 du 16 mai 1963 chargeant la Caisse algérienne de développement de la gestion financière du programme d’équipement public de l’Algerie : Vu l’article 4 bis de la loi de finances complémentaire pour 1005 n° 65-98 du 8 avril 1965, Arrête : Article 16 La nomenclature des spérations (concours & titre définitif) du programnie d’équipement public pour l’année 1965 établie par la Caisse algérienne de développement, est approuvée. Art. 2. Le directeur général de la Caisse algérienne de développement est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 mai 1965. P. le Président de la République, Président du Conseil et par délegation, Le directeur général des finances, Sman MAHROUG. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 3 mai 1965 mettant fin aux fonctions d’un substitut général. Par décret du 3 mai 1965, il est mis fin aux fonctions de substitut général près la cour d’appel d’Alger, de M. Mohammed Boukhobza. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 15 mai 1965 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprés d’une société. Par arrêté du 15 mai 1965. M. Mohamed Behiaj, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société algérienne de constructions mécaniques et rerroviaires SNAF, sise à l’Allelick (Annaba) ». Les travailleurs de l’entreprise sus-visée désigneront un comité d’entreprise de trois membres, chargé d’assister le commissaire du Golivernement. dans sa tache. Arrêté du 17 mai 1965 portant organisation des directions régionales et départementales de l’industrie. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, : Vu le decret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l’organisation du secteur insdustriel socialiste ; Sur proposition du directeur de l’adıministration générale, Arrête : Article 1. Les services extérieurs du ministère de l’industrie et de l’énergie, prévus par le décret n° 64-175 du 8 juin 1964 susvisé, comprennent trois directions régionales et dix directions départementales de l’industrie. Art. 2. L’organisation interne de ces services sera déterminée par décision du ministre de l’industrie et de l’énergie. Art. 3. Sont placés sous l’autorité du directeur régional les directeurs départementaux, les services spécialisés et les services administratifs de la région. Art. 4 حمد Le directeur départemental exerce son autorité sur les inspecteurs et les contrôleurs de l’industrie, les services specialises et les services administratifs du departement et des départements qui lui sont rattachés, Art. 5. a) Les directions régionales de l’industrie se répartissent comme suit: direction régionale de l’industrie d’Oran, direction régionale de l’industrie d’Alger, direction regionale de l’industrie de Constantine. b) Les directions départementales de l’industrie se répartissent comme suit directions départementales d’Oran de Mostaganem, d’E) Asnam, d’Alger. de Tizi-Ouzou. de Constantine, de Sétif, d’Annaba, des Oasis et de la Saoura. Art. 6. Les directions départementales de l’industrie relèvent des directions régionales indiquées ci-après i a) Les directions departementales de l’industrie d’Oran, de Mostaganem et de la Saoura, de la direction régionale d’Oran, b) Les directions départementales de l’industrie d’Alger, de Tizi Ouzou, d’El Asnam et des Oasis, de la direction régionaio d’Alger. c) Les directions départementales de l’industrie de Constantine, de Sétif et d’Annaba, de la direction régionale de Constantine. Art. 7. A titre provisoire, la compétence de la direction départementale de l’industrie d’Oran s’étend aux départements de Tlemcen et Saïda; La compétence de la direction départementale de l’industrie de mostaganem s’etend au département de Tiaret ; La compétence de la direction départementale de l’industrie d’Alger s’étend au département de Médéa ;

25 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA La compétence de la direction départementale de l’industrie de Constantine s’étend aux départements de Sétif et Batna. Art. 8. Le directeur de l’administration générale est cnarge de l’exécution du present arrêté qui sera publie au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 mai 1965. P. le ministre de l’industrie et de l’énergie, Le secrétaire général, Mouloud AINOUZ. MINISTERE DE L’AGRICULTURE’ ET DE LA REFORME AGRAIRE Arrêté du 5 mai 1965 autorisant la Société des courses d’Alger à organiser les paris dits « doublé ». Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses disposition contraires à la souveraineté nationale; Vu le decre du 11 novembre 1896, rendant applicable à l’Algérie, la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux : Vu le décret du 5 septembre 1935, relatif à l’organisation et au tonctionnement du pari mutuel hors les hippodromes, par la Société des courses d’Alger : Vu l’arrêté du 23 août 1947, autorisant la Société des courses d’Alger à instituer le pari mutuel urbain en Algérie ; Vu l’arrêté du 27 novembre 1947, réglementant le pari mutuel urbain en Algérie, Arrête : Article 1r La Société des courses d’Alger est autorisée à organiser tes paris dits doublé à partir de la date de publication du present arrête au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art 2. Le principe du pari double consiste à parier dans deux (2) courses désignées de chaque réunion avec un seul enjeu initial Il est expressement entendu que les paris par comoinaison, constituent un mode spécial de pari mutuel donnant lieu à une repartition autonome et dont, par conséquent. la masse des enjeux reste absolument indépendante de celle du pari mutuel normal. Art. 3. La mise est fixée à trois dinars (3 DA) par doublé, avec une majoration de zero dinar vingt (0,20) par ticket. Art 4. La majorattorn de zéro dinar vingt (0,20) est applicable également par ticket de pari tuerce déjà en vigueur. Art b Le programme de chaque réunion hippique, com portant les noms de chevaus partants des proprietaires et jockey’s. est mis en vente a raison de zero dinar vingt. Fait à Alger, le 5 maj 1965. P. le mizustre de l’agriculture et de la réforme agraire, Le secrétaire general, Ahmed BOUDERBA. Arrêté du 7 mai 1965 tixant tes redevances pour tourntures d’eau d’irrigation pendant l’exercice 1965. Le ministre de l’agriculture et de la rêterme agraire, Vu la loi n° 22-157 du 31 décembre 1962 sendant à la reconduction de la legislation en vigueur av 31. decembre 1952. sauf dans ses dispositions contraires à la souverainete nationale; Vu le décret n° 56 414 du 25 avril 1956 ayant pour oblet de développer l’économie de Algérie pour la creation d’organis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 543 mes de gestion collective, pour les ouvrages d’irrigation et de défense contre les eaux nuisibles et pour la limitation des propriétés dans les zones irrigables; Vu le décret n° 56-992 du 15 septembre 1956, fixant en ce qui concerne l’organisation des périmètres d’irrigation, les conditions d’application du décret sus-visé du 25 avril 1956; Vu l’arrêté du 20 juillet 1964 fixant ‘es redevances pour fournitures d’eau d’irrigation pendant l’exercice 1964, Arrête : Article 1º Les dispositions de l’arrête du 20 juillet 1964 sus-visé, sont reconduites pour l’exercice 1965. Art 2. Le directeur du developpement rural est chargé de l’exécution du present arrête qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 7 mai 1965. P. le ministre de l’agriculture et de la réfcrme agraire, Le secretaire général, Ahmed BOUDERBA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 65-144 du 3 mai 1965 completant le décret n° 64-860 bis du 27 aout 1964 réservant aux anciens muudjahidine les emplois des catégories « C » et « D >> et assimilés (rectificatif) (J.O. 2° 40 du 11 mai 1965) Page 509, 2º colonne. Au lieu de: PRESIDENCE OF LA REPUBLIQUE (Direction generale des tonances) agents de constatation et agents d’assiette des impôts dans la limite de 25% agents de controse économique dans la limite de 25 %, commis de contrôle économique dans la limite de 25 %, garçons de taboratoire des mines. Lire : PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (Direction generale des finances) agerts de constatation et agents d’assiette des impôts dans la limite de 20 %. MINISTERE DU COMMERCE agents de contrôle économique dans la limite de 25%, commis de contrôle économique dans la limite de 25 %. MINISTERE DE L’INDUSTRIE EI DE L’ENERGIE garçons de laboratoire des mines (Le reste sans changement). MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Décret du 14 mai 1935 mettant fin aux fonctions du président du consen d’administration de la Société nationale des chemins de fer algeriens. Par decret du 14 mat 1965 i est mis fin aux fonctions de president du consen d’acumnistration de la Société nationale des chemins de fer algériens, exercées par M. Abdelkader Guerroudj, appele à d’autres fonctions.

544 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d’un concours pour l’accès à l’emploi de chef de secteur. Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu la loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine et notainment les articles 8, 9 et 10; Vu la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciennes et anciens détenus et internės militants, Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour le fixation du statut particulier du corps du service des lignes des postes et télécommunications, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 edictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fcrction publique et notamment son article 5; Arrête : Article 1er En application de l’article 5 du décret n° 62-6003 du 19 juillet 1962, un concours est organisé en vue de l’accès à l’emploi de chef de secteur, Les épreuves se dérouleront le 20 juin 1965, dans les centres d’examen fixés par l’administration. Les listes de candidatures seront closes le 28 mai 1965. Art, 2. Peuvent faire acte de candidature : les conducteurs de chantiers ayant deux ans d’ancienneté dans le grade au 1er janvier 1965, les agents techniques de lère classe ayant trois ans d’ancienneté dans le grade au 1er janvier 1965. Les candidats devront être âgés de trente cinq ans au plus au 1er janvier 1965, cette limite d’âge étant reportée à quarante cinq ans pour les candidats titulaires de l’attestation communale délivrée conformément aux dispositions des lois n° 63-321 et n° 64-42 des 31 août 1963 et 27 janvier 1964. La limite d’âge est reculée d’un an par enfant à charge, ainsi que la durée des services civils validables pour la retraite. Toutefois ces divers reculs ne peuvent pas permettre d’accepter les candidats ayant dépassé l’âge de quarante cinq ans au 1er janvier 1965. Art. 3. Le nombre de places offertes est fixé à cinq Sans préjudice des dispositions qui interviendraient ultérieu rement pour l’accès aux emplois publics des anciens moudjahidine et anciens internés militants, un des emplois offerts ci-dessus est réservé aux anciens moudjahidine et anciens internés militants justifiant de leur qualité par la production d’une attestation communale délivrée conformément aux lois n° 63-321 et n° 64-42 des 31 août 1963 et 27 janvier 1964. Art. 4., - Les demandes de participation conformes au modèle joint en annexe I et transmises par la voie hiérarchique, doivent parvenir aux services régionaux ou centraux dont dépendent les candidats, avant le 28 mai 1965 Art. 5. Le concours comporte les épreuves suivantes : Epreuves Durée Coefficient Rédaction professionnelle 3 H. 2 Electricité (1 question de cours 1 problème) 2 H. 2 Questions professionnelles (2 questions) 2 H. 3 Mathématiques (2 problèmes) 2 H. 2 Arabe (facultative) 1 H. Le programme détaillé sur lequel portent ces épreuves figure en annexe II au présent arrêté. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1965 En ce qui concerne l’épreuve facultative de langue arabe il n’est tenu compte que des points en excédent de 10. Nul ne peut être déclare admis s’il n’a obtenu après application des coefficients, 90 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 6. Le, jury de concours se compose des fonctionnaires désignés ci-après : le directeur général, président, ou son délégué, le directeur central des affaires générales ou son délégué, le directeur central des télécommunications ou son délégué, le directeur central des services postaux et financiers ou son délégué. Art. 7. Les candidats reçus sont appelés à l’activité selon les besoins du service, dans l’ordre de classement, et sont à la disposition de l’administration pour être affectés dans l’un des postes vacants du territoire national. La nomination des chefs de secteur est prononcée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. Art. 8. Les candidats effectuent, à compter de leur nomination, un stage dont la durée est fixée à un an au début duquel ils peuvent être appelés à accomplir une courte période d’initiation professionnelle. Art. 9. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1965. P. le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI, ANNEXE I Demande d’inscription au concours interne de Cadre à remplir par le candidat Le soussigné, Nom Prénoms Date de naissance Grade actuel Bureau Est candidat au concours de Epreuve facultative: OUI NON (1) Ancienneté de service : Indice : du Bénéficiaire des dispositions des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et 64-42 du 27 janvier 1964: OUI ΝΟΝ (1). En qualité de : Attestation communale déjà fournie ou jointe (1). A….. le (Signature) Cadre réservé au service Rectifications éventuelles Fiche PG Visa conforme fichiste Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avis défavorable (1) Motif de l’avis défavorable Motif de l’avis défavorable Timbre Α….. و.. و.. le à date Le directeur, (1) Biffer la mention inutile.

25 mai 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE I Programme de l’épreuve portant sur les matières proressionnelles et les épreuves de mathématiques et d’électricité. A. Rédaction professionnelle. La rédaction porte sur un fait du service, sur la police des lignes ou sur la réglementation relative aux accidents et aux mesures de sécurité à prendre au cours des travaux. B. - Questions professionnelles. Construction et entretien des lignes aériennes et souterraines. Lignes aériennes, Poteaux en bois Protection Marques Dimensions Socles Tuteurs Conditions d’utilisation Plaques d’ancrage Fabrication de plaques Essais statiques Isolateurs: scellement, récupération Matériel d’armement Ferrures diverses. Armement de lignes sur poteaux Lignes simples et doubles Lignes en traverses, lignes en consoles Lignes en façade. Lignes sur montants Prescriptions d’ordre général pour l’entretien et la dépose des lignes en toiture Précautions à prendre pour la sécurité du personnel Armements spéciaux Appuis de hauteur exceptionnelle. Tension des fils Coefficient de sécurité Flèches Formule Influence de la température. Effort supporté par les appuis Effort dû au vent Effort de renversement Tirage réduit. Calcul de l’effort de renversement Formule Effort dû au vent sur une ligne en courbe. Description des appuis Poteaux simples Appuis consolidés par poteau bois Appuis moisés Appuis couplés. Consolidation par hauban souple. Règles de consolidation Emploi de tableaux et d’abaques indiquant le tirage réduit à adopté. Principes généraux de calcul t de Appuis têtes de lignes leurs charges de rupture Description des différentes têtes de lignes. Matériel de raccordement et de protection aux extrémités de lignes aériennes Révision du cours d’agent technique de lère classe. Câbles aériens Cas d’utilisation Choix du porteur Tension du porteur Consolidation des appuis Tableaux de pose Méthode de pose - Ficeleuse Protection contre la foudre et les lignes d’énergie. Protection des lignes contre les troubles électriques Induction de circuits Croisement de lignes armées en plan Rotation des groupes armes en diagonales. Règles adoptées pour les croisements et les rotations. Implantation de la ligne et pose des conducteurs - Distance à observer pour déterminer l’emplacement des appuis des lignes sur route et sur voie ferrée Traversées de route, de voies ferrées ct de cours d’eau navigables Voisinage de lignes d’énergie Plantation et armement des appuis - Pose de fils Tension des fils Raccordement de conducteurs Pose, dépose et remaniement des fils au voisinage des lignes d’énergie. Travaux sur lignes existantes Petit entretien Gros entretien Mise de poteaux sur socles Sondages des poteaux, Remaniement Méthode opératoire Généralités Utilisation des câbles provisoires Rétablissement d’une artère renversée. Outillage du service des lignes aériennes Outillage individuel Carnets d’outillage Service des dérangements Relèvement des dérangements de lignes. Outillage mécanique du service des lignes aériennes Tarières Marteaux piqueurs Explosifs - Camions échelles Camions tarières Enrouleuses Machines à scier les traverses Elagueuses Arracheuses Appareils à tamponner. Programme de travaux - Mise en œuvre des divers groupes spécialisés et engins centralisés Barême des temps Effectif optimum - Organisation du chantier. REPUBLIQUE ALGERIENNE 545 Lignes électriques industrielles - Généralités et classification Installations et distribution. Précautions à prendre au voisinage des lignes électriques industrielles Protection contre les risques de contact Croisement et rapprochement des lignes de 2ème, 3ème et lère catégories. Lignes souterraines. Construction de lignes. Constitution des câbles Différents types de câblage. Qualités électriques des câbles Notions sommaires sur la fabrication des câbles sous plomb. Différents modèles de câbles administratifs. Epissure en ligne courante - Division des câbles - Différents modèles de pièces de division Essais préalables de section. Jonction des conducteurs Manchons en papier, en matière plastique. Séchage des épissures à la lampe par substances solides desséchantes Guipage de l’épissure: par ruban tanné, par ruban en matière plastique. Manchons de plomb Manchons de plomb spéciaux - Manchons de fonte. Essais après raccordement d’une section. Déviation des câbles. Changement d’une section défectueuse d’un câble Câble noyé sur une grande longueur, sur une courte longueur Séchage. Dérivation Transfert d’un bureau, d’un sous-répartiteur Essais de pression Localisation d’un défaut d’enveloppe du câble. Organes de protection: paratonnerre, parafoudre, fusible, bobine thermique. Répartiteurs Adduction des câbles au répartiteur - Gaines d’ascension Faux planchers Infra-répartiteurs. Raccordements aéro-souterrains pour lignes urbaines et inter urbaines Description du matériel utilisé. Entrées souterraines de postes Coffrets utilisés Colonnes montantes - Supports de câbles en galerie, en égoût. Pose de câbles Méthode de pose Matériel utilisé Pose de câbles à l’excavatrice Remblaiement au bulldozer Passage sous les routes à l’aide de la machine à forer sous chaussée Manutention et transport des bobines Stationnement des bobines sur la voie publique. Localisation des dérangements. Organisation des réseaux : cas où l’on utilise des galeries, des conduites multiples ou unitaires, des, égoûts Distribution radiale ou rayonnante Sous-répartition Voisinage des ouvrages téléphoniques avec les ouvrages appartenant à d’autres services publics. Outillage individuel et collectif Camions treuils - Aiguilles - Forêts Trains rouleurs Matériel de tamponnage- Pistolets de scellement. Barême des temps Organisation d’un chantier de telle façon que les tâches soient judicieusement équilibrées Dé termination du nombre optimum d’agents sur un chantier. Visite de sous-répartiteurs et d’équipements d’immeubles. Canalisations. Rappel des notions principales sur les différents types de canalisations. Les matériaux naturels et artificiels Différents types de dalles, tuyaux, manchons operculaires.

546. JOURNAL OFFICIEL DE LA Dessin et topographie Lecture de plans Contrôle des implantations Levées de plans Nivellement. Conduite multiple en dalles Radier Manipulation de dalles Enrobement Remblaiement Chambres. Conduite multiple monolithe Avantages et inconvénients Utilités des peignes. Conduite unitaire en tuyaux de ciment et de fibro-ciment Réfection Importance relative du prix de la réfection définitive par rapport au prix total des travaux. Approvisionnement des chantiers Rédaction des attachements. Règlement des dépenses Notions sur les différents modes de reglement (forfalt, métré, regie). Règlement au forfait. Règlement au métré Bordereau de prix Majoration et minoration. Travaux en régie Main-d’œuvre, fournitures diverses Location de matériels ou d’engins. Relations avec les autres services publics Constatations contradictoires. Eboulements sur le chantier Leur’s causes Bolsage. C. ELECTRICITE. Notions essentielles sur les différentes formes d’énergie et leurs transformations. Unités usuelles de force, de travail, de puissance Circuit électrique Courant électrique conunu ses efiets Quantité d’électricité Intensite du courant et sa mesure à l’aide d’un ampèremetre Définition de l’ampère heure Energie électrique reçue par une portion de circuit Différence de potentiel électrique et sa mesure à l’aide d’un votmètre Puissance - Résistance électrique Loi d’Ohm pour une résistance pure Expression de la resistance d’un conducteur filiforme resistivité Loi de Joule applications et coasequences Groupement des resistances - Courants dérives Générateurs électriques: force électromotrice, résistance, tension aux bornes. Association des generateurs - Recepteurs électriques: force contre-électromotrice, résistance, tension aux bornes Electrolyse lof de Faraday principes des piles hydro-électriques et des accumulateurs Danger de l’électricité soins à donner aux électrocutés Aimants: genera lités, définitions Champ magnétique: son action sur un aimant permanent - Champ magnétique creé par un courant

• Aimantation par influence - Flux d’induction magnétique Action d’un champ d’induction sur un courant, actious électromagnétiques et électrodynamiques Ampèremètre et voltmètre et aimant mobile Ampèremètre et voltmètre à cadre mobile Induction mutuelle et self-induction Courants de Foucault Electro-aimant Principe de la dynamo à courant continu fonctionnant en genératrice ou en réceptrice. Effets de capacité des lignes téléphoniques Résistance d’isolement Essais et mesures des lignes télégrapniques et téléphoniques: mode d’emploi des amperemetres, volmètres et boîtes d’essais et mesures. D. MATHEMATIQUES, Arithmétique : Opération sur les nombres entiers, décimaux et complexes Fractions ordinaires et décimales. Décomposition d’un nombre en facteurs premiers, P.G.C.D et P.P.C.Μ. Système métrique. Racine carrée. Rapports et proportions, grandeurs directement et inversement proportionnelles. Partages proportionnels. Mouvement uniforme : vitesse. REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1965 Règles de trois: pourcentage, intérêts, mélanges. Mesure des angles et des arcs. Longueur de la circonférence et d’un arc de circonférence. Mesure des aires carré rectangle, triangle, parallélogramme, trapèze, polygone, cercle, secteur circulaire. Cube, parallélépipède rectangle, prisme droit, cylindre, pyramide, cône, sphère volume, surface latérale et totale. Algèbre : Nombres algebriques (positifs, nuls négatifs), opérations sur ces nombres Inegalités entre nombres algébriques. Usage des lettres pour représenter des nombres algébriques, valeurs numériques d’expressions httérales, identités, calcul algébrique. Equation du premier degré à une inconnue. Inequation du premier degré à une inconnue. Problèmes du premier degré, Repérage d’un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires. Notion de variables et de fonction graphiques. Etude de la fonction lir.eaire Y ax + b représentation graphique. Système d’équations numériques du premier degre à deux inconnues: resolution algebrique et solution graphique. Problèmes conduisant un système de deux équations numeriques du premier degre Arrêté du 19 avril 1965 portant organisation d’un concours pour l’accè à l’emploi d’agent technique de Ire classe. Le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports. Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 decembre 1962. sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corp des services des lignes; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonction publique et notamment son article 5; Vu la loi n° 63-321 au 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine et notamment les articles 8, 9 et 10: Vu la loi n° 64-42 du 27 janvier 1964 fixant la situation des anciennes et anciens détenus et internés militants, Arrête : Article 1 En application de l’article 5 du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, un concours est organise en vue de l’accés à l’emploi d’agent technique de lre classe. Les épreuves se dérouleront le 20 juin 1965 dans les centres d’examen fixes par l’administration. Les listes de candidatures seront closes le 28 mai 1965. Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents de l’administration des postes et telecommunications comptant une année de services effectifs à la date du 1er janvier 1965 et âgés de dix nuit ans au moins et de trente deux ans au plus à cette même date. La limite d’âge superieure est reportée à quarante quatre ans au 1er janvier 1965 pour les candidats titulaires de l’attestation communale delivrée conformément aux dispositions des lois n° 63-321 et 64-42 des 31 août 1963 et 27. janvier 1964.

25 mai 1965 JOURNAL OFFIOIEL DE LA La limite d’âge supérieure (trente deux ans) est reculée d’un an par enfant à charge, ainsi que la durée des services civils validables pour la retraite. Toutefois ces divers reculs ne peuvent pas permettre d’accepter les candidats ayant dépassé l’âge de quarante quatre ans au 1er janvier 1965. Art. 3. - Le nombre de places offertes est fixé à douze. Sans préjudice des dispositions qui interviendraient ultérieurement pour l’accès aux emplois publics des anciens moudjahidine et anciens internés militants, trois des emplois offerts ci-dessus, sont réservés aux anciens moudjahidine et anciens internés militants justifiant de leur qualité par la production d’une attestation communale délivrée conformément aux lois n° 63-321 et 64-42 des 31 août 1963 et 27 janvier 1964. Art. 4. Les demandes de participation conformés au modele joint en annexe I et transmises par la voie hiérarchique doivent parvenir aux services régionaux ou centraux dont dépendent les candidats. avant le 28 mai 1965. Art. 5. - Le concours comporte les épreuves suivante : Epreuves Durée Coefficient Rédaction 2 h. 2 Calcul 2 h. 2 2 Questions professionnelles et électricité (1 question et 1 problème) 2 h. 3 Arabe (épreuve facultative) 1 h. Le programme sur lequel portent ces épreuves figure en annexe If au présent arrêté. Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. En ce qui concerne l’épreuve de langue arabe, il n’est tenu compte que des points en excédent de 10. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a pas obtenu, après application des coefficients, 70 points pour l’ensemble des épreuves. Art. 6. Le jury de concours se compose des fonctionnaires désigrés ci-après : ie directeur général, président, ou son délégué, le directeur central des affaires générales ou son délégué, le directeur central des télécommunications ou son délégué, le directeur central des services postaux et financiers ou son délégué. Art. 7. - Les candidats reçus sont appelés à l’activité selon les besoins du service, dans l’ordre de classement, et sont à la disposition de l’administration pour être affectés dans l’un des postes vacants du territoire national. La nomination des agents techniques de tre classe, est prononcée par arrêté du ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports., Art. 8. Les candidats effectuent à compter de leur riomination, un stage dont la durée est fixée à un an au début duquel ils peuvent être appelés à accomplir une courte période d’initiation professionnelle. Art. 9. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 avril 1965. P. le ministre des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Le secrétaire général, Mohamed IBNOU-ZEKRI. ANNEXE I Demande d’inscription au concours interne de Cadre à remplir par le candidat Le soussigné, Nom Prénoms …………… Date de naissance ……… …………….. …. REPUBLIQUE ALGERIENNE 547 Grade actuel Bureau Est candidat au concours de Epreuve facultative: OUI ΝΟΝ (1) Ancienneté de service : Indice : du Bénéficiaire des dispositions des lois n° 63-321 du 31 août 1963 et 64-42 du 27 janvier 1964: OUI NON (1). En qualité de : Attestation communale déjà fournie ou jointe (1). A…….. le (Signature) Cadre réservé au service Rectifications éventuelles Fiche PG Visa conforme fichiste Avis du chef immédiat Avis du chef de service Avis favorable (1) Avis favorable (1) Avis défavorable (1) Avis défavorable (1) Motif de l’avis défavorable Motif de l’avis défavorable Timbre Α…………, le à date Le directeur, (1) Biffer la mention inutile. ANNEXE II “PROGRAMME DES EPREUVES DE CALCUL, DE QUESTIONS PROFESSIONNELLES ET D’ELECTRICITE A. Calcul: Opérations sur les nombres entiers, décimaux et complexes. Fractions crdinaires et décimales. Système métrique. Racine carrée. Règle de trois pourcentage, intérêts, mélanges. Mesures des angles et des ares. Longueur de la circonférence et d’un arc de circonférence. Mesures des aires carré, rectangle, triangle, parallélogramme, trapèze, polygone, cercle, secteur circulaire. Cube, parallelépipède rectangle, prisme droit, cylindre, pyramide, cône, sphère volume, surface latérale et totale. B. - Questions professionnelles et électricité : Electricité : Notions essentielles sur les différentes formes d’énergie et leurs transformations: unités usuelles de force, de travail, de puissance. Circuit électrique. Courant électrique continu: ses effets. Quantité d’électricité. Intensité du courant et sa mesure à l’aide d’un ampéremêtre. Définition de l’ampère-heure. Energie électrique reçue par une portion de circuit. Différence de potentiel électrique et sa mesure à l’aide d’un voltmètre. Puissance. Résistance électrique; loi d’Ohm pour une résistance pure. Expression de la résistance d’un conducteur filiforme; résistivité. Loi de joule applications et conséquences. Groupement des résistances. Courants dérivés. Générateurs électriques: force électromotrice, résistance, tension aux bornes. Association des générateurs. Récepteurs électriques : force contre-électromotrice, résistance, tension aux bornes. Electrolyse; loi de Faraday. Principe des piles hydroélectriques et des accumulateurs. Dangers de l’électricité soins à donner aux électrocutés. QUESTIONS PROFESSIONNELLES

1. Lignes aériennes : Matériel de lignes et armements normaux. Matériel nomenclaturé. Nature et caractéristiques des matériels essentiels.

548 JOURNAL OFFICIEL DE LA Armements normaux des lignes sur poteaux. Armements des lignes sur potelets et des lignes sur montants. Spécification des lignes. Généralités. Notions sur les appuis consolisés et les appuis et armements spéciaux. Points de coupure. Raccordements. Entrées de poste. Prises de terre. Exécution des travaux dangereux.

2. • Lignes souterraines : Description du matériel. Câbles. Matériel pour raccordement et division des câbles en pièce de plomberie. Autre matériel de raccordement. Construction des canalisations. Conduites unitaires. Conduites multiples. Galeries et égoûts. Tranchées et ouvrages divers. Pose et raccordement des câbles. Pose de câbles. Confection des épissures. Exécution des travaux dangereux.
3. Notions sur les câbles portés. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Décret n° 65-147 du 14 mai 1965 portant création d’une direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le decret n° 64-333 du 2 décembre 1964 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu les décrets n° 64-341 du 2 décembre 1964 et n° 65-126 du 23 avril 1965 relatifs aux attributions du ministère de la reconstruction et de l’habitat. Décrète : Article 1er Il est créé une direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière. Art. 2. La direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière est rattachée au ministère de la reconstruction et de l’habitat. Art. 3. La direction générale des biens vacants et de la gestion immobilière est chargée de toutes les questions relatives à la gestion immobilière des biens vacants ou autres, placés à quelque titre que ce soit, sous la tutelle ou le contrôle du ministère de la reconstruction et de l’habitat. Art. 4. Le ministre de la reconstruction et de l’habitat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fuit à Alger, le 14 mai 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 14 mai 1965 portant nomination du directeur général des biens vacants. Le Président de la République, Président du Conseil, Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 mai 1965 Vu le décret n° 65-126 du 23 avril 1965 fixant les attributions du ministère de la reconstruction et de l’habitat. Vu le décret n° 65-147 du 14 mai 1965 portant création d’une direction générale des biens vacants, Sur proposition du ministre de la reconstruction et de l’hatitat. Décrète : M. Abdelkader Guerroudj est nommé 1 en qua- Article 1º. - lité de directeur général des biens vacants, 1er échelon. Art. 2. - Le ministre de la reconstruction et de l’habitat est chargé de l’exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 14 mai 1965 relatif à la rémunération des chefs de bureau des administrations centrales de l’Etat. Le Président de la République, Président du Conseil, Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique ; Vu le décret du 2 décembre 1964 relatif aux fonctions de chef de bureau des administrations centrales de l’Etat, Arrêtent : ! Article 1r Les administrateurs civils, les membres des corps techniques supérieurs, les, attachés d’administration centrale chargés des fonctions de chef de bureau dans les conditions prévues par le décret du 2 décembre 1964 sus-visé, bénéficient d’une majoration indiciaire de 150 points non soumise à retenue pour pension, par rapport à l’indice afférent à leur classe et leur échelon dans leurs corps d’origine. Art. 2. - Le présent arrêté qui prendra effet à compter du 1er janvier 1965, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mai 1965. P. le Président de la République, Président du Conseil, P. le directeur général des finances, empêché et par délégation, Le directeur général adjoint des finances, Salah MEBROUKINE. P. le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, Le secrétaire géneral, Mohamed BOUZAHER. et 9, rue Trollier Alger