Décret n° 65-130 du 23 avril 1965 portant création d'un centre de documentation ét de statistiques pétrolières

Il est créé un centre de documentation et de statistiques pétrolières doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont le siège est fixé à Alger.

Ledit centre a bour objet :

1) de réunir toute documentation utile. 2°) de s'informer de tous problèmes techniques, scientifiques, économiques et juridiques relatifs à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures tant sur le plan national que sur le plan international, et de les étudier. 3°) de recueillir et d'exploiter toutes informations statistiques relatives aux hydrocarbures. 4°) de publier toutes études ou informations statistiques. 5°) d'obtenir aux effets ci-dessus définis tous droits, autorisations ou accords nécessaires permettant la réalisation de sen objet.

Le centre est placé sous la tutelle du ministère de l'industrie et de l'énergie qui orientera son activité.

Le centre est administré par un comité de direction composé du directeur et de deux membres nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Le comité de direction a tous pouvoirs pour agir au nom du centre et faire toutes opérations relatives à son objet, il peut notamment :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1965

1) délibérer de l'organisation générale du centre et déterminer les règles de son fonctionnement. 2°) arrêter les règlements intérieurs ainsi que les conditions de recrutement du personnel. 3°) déterminer l'effort financier nécessaire aux objectifs à réaliser. 4°) arrêter le budget et en cours d'exercice y apporter les modifications nécessaires. 5°) arrêter les comptes annuels. 6°) approuver les dépenses et la passation des marchés, taux et conventions de toutes natures. **) payer et recevoir toutes sommes au centre, à quelque titre que ce soit. 8°) faire ouvrir tout compte courant et se faire délivrer tout carnet de chèque.

9) autoriser toute instance judiciaire et représenter le Centre en justice tant en demandant qu'en défendant.

Le directeur assure sous sa propre responsabilité ia direction du centre.

Le comité de direction définit les pouvoirs du directeur et fixe sa rémunération.

Le comité de direction sera assisté par un comité technique consultatif composé de huit membres choisis parmi les représentants de l'administration algérienne et des représentants de société de pétrole en fonction de leur qualificatien.

Le comité technique se réunit sur convocation du directeur du comité de direction ou de son représentant aussi souvent qu'il sera nécessaire et au moins deux fois par an.

Le comité de direction se réunit sur. convocation du directeur ou de deux de ses membres aussi souvent que l'intérêt du centre l'exige et au moins quatre fois par an.

Une séance pour être valablement tenue, devra réunir les deux tiers des membres en fonctions présents ou représentés et les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers des dits membres.

Les délibérations du comité de direction sont constatées par des procès-verbaux figurant sür un registre tenu au siège social et signé par le directeur ou son représentant qui en rémplit les fonctions et un des membres présents; elles sont portées aussitôt à la connaisance du miristre de l'industrie et de l'énergie et du directeur de l'énergie et des carburants.

Les ressources du centre sont constituées par : 1°) les subventions de l'Etat. 2°) des contributions des sociétés de pétrole fixées en fonction de la production de chacune d'entre-elles. 3°) les créaits qui pourront être obtenus au titre de la recherche scientifique et technique, conformément au déeret n° 59-218 du 2 février 1959, pris en application de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958. 4°) des dons et legs de toute nature faits au profit du centre pas des tiers. 2

Les comptes de gestion seront établis annuellerrent du 1er janvier au 31 décembre: le premier exercice coniprendra exceptionnellement le temps écoulé entre la date de la création du entre et le 31 décembre de l'année en cours.

Le centre est réputé créé à compter de la date de son agrément par le présent décret et sa dissolution pourra être prononcée par décret qui déterminera les modalités de liquidation de ses biens et de leur dévolution.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé. de l'exécution du présent dééret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA. 30 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE