Décret n° 65-123 معدَّل

Décret n° 65-123 du 23 avril 1965 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale, Vu la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 règlementant l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau; Vu le décret n° 54-406 du 10 avril 1954 portant règlement d'administration publique sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, modifié par le décret n° 56-1232 du 30 novembre 1956 et par le décret n° 60-126 du 12 février 1960, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète : Article 1er Jusqu'à la promulgation d'une nouvelle loi organique relative à l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau, les dispositions des textes législatifs et réglementaires sus-visés actuellement en vigueur ne recevront plus application dans la mesure où elles sont contraires aux dispositions des articles ci-après. Art. 2. - Le paragraphe 4º de larticle 22 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 sus-visé cesse de recevoir application

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شجرة النص
Décret n° 65-123

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

سجل التعديلات
  1. عُدِّل بموجب Arrêté interministériel

    « ou dans les services de la chancellerie dans les conditions de l'article 26 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 modifié par l'article 5 du décret n° 65-123 du 23 avril 1965 susvisé sont, pour leur rémunération, assimil »

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