Arrêté interministériel du 12 avril 1966 fixant la rémunération des avocats stagiaires

Les licenciés en droit effectuant leur stage d'avocat dans un parquet ou dans les services de la chancellerie dans les conditions de l'article 26 du décret n° 54-406 du 10 avril 1954 modifié par l'article 5 du décret n° 65-123 du 23 avril 1965 susvisé sont, pour leur rémunération, assimilés aux magistrats du 2 grade, 1r groupe, 1er échelon (indice 480).

Ils bénéficient également de toutes les indemnités de fonction ou à caractère familial allouées auxdits magistrats.

Le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan et le directeur des affaires judiciaires et du personnel et le directeur de l'administration générale au ministère de la justice sont chargés, chacun en qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1966.

P. le ministre des finances et du plan et par délégation Le directeur général adjoint des/finances Salah MEBROUKINE.

P. le ministre de la justice, garde des sceaux, Ee secrétaire général, Abdelkader HADJALI, REPUBLIQUE ALGERIENNE 303 MINISTERE DE LA JUSTICE