Décret n° 64-78 du 2 mars 1964 portant création d'un corps d'inspecteurs généraux

A titre transitoire et jusqu'à l'établissement des critères de désignation des inspecteurs et inspectrices généraux, certains fonctionnaires des cadres de l'orientation nationale pourront recevoir une délégation de chargés de mission d'inspection générale.

Peuvent bénéficier de la délégation visée à l'article 2, pour l'enseignement classique et moderne, les inspecteurs d'académie et les chefs d'établissements titulaires relevant de la direction des enseignements de second degré et technique, les professeurs agrégés, pour l'enseignement technique, les chefs d'établissements titulaires relevant de la direction des enseignements de second degré et technique (E.N.N.E.P., lycées et C.N.E.T.), les inspecteurs et inspectricés titulaires de l'enseignement technique, âgés de 40 ans dans l'année de la délégation, et ayant accompli au minimum cinq ans de service dans l'ordre d'enseignement considéré. 1

Les chargés et chargées de mission d'inspection générale pourront faire l'objet d'une désignation comme inspecteur et inspectrices généraux, après une période de délégation ministérielle de deux ans sur avis conforme du directeur des enseignements de second degré et technique.

Pendant la durée des fonctions qui leur sont confiées au titre de l'article 3, les chargés et chargées de mission d'inspection générale percevront un traitement correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui auquel ils pouvaient normalement prétendre dans leurs précédentes fonctions.

La rémunération des chargés et chargées de mission d'inspection générale est celle prévue par vole de décret portant revalorisation de la fonction enseignante.

Des idemnités spéciales couvrant des frais inhérents à leurs charges devront être prévues.

Les chargés et chargées de mission d'inspection générale ont droit à un logement de fonction et jouissent des prestations qui s'y attachent.

Durant la période de délégation, les chargés et chargées de mission d'inspection générale demeurent titulaires du poste qu'ils ont dû abandonner par nécessité de service.

Les chargés et chargées de mission d'inspection générale ont les mêmes attributions et jouissent des mêmes prérogatives que les inspecteurs et inspectrices généraux titulaires.

Le ministre de l'orientation nationale et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et aura effet à compter du 1" octobre 1963.

Fait à Alger, le 2mars 1964, Ahmed BEN BELLA.

SOUS-SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS