Décret n° 67-96 du 17 juin 1967 complétant le décret n° 64-78 du 2. mars 1964 portant création d'un corps d'inspecteurs généraux

Le décret n° 64-78 du 2 mars 1964 portant création d'un corps d'inspecteurs généraux, est complété ainsi qu'il suit : << Article 8 bis: A défaut de candidats remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret, le ministre de l'éducation nationale peut confier des missions d'inspection générale à des professeurs certifiés ou assimilés sans que ceux -ci puissent prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 4 du présent décret.

Les intéressés conservent la rémunération perçue dans leur corps d'origine et bénéficient en outre, de tous avantages et indemnités allcués aux inspecteurs généraux titulaires, y compris l'indemnité forfaitaire kilométrique et de déplacement.

Les crédits nécessaires seront délégués par le ministère de l'éducation nationale aux établissements payeurs ».

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances et du pian sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 juin 1967.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE