Décret n° 64-351 du 14 décembre 1964 portant création, à la Présidence de la République d'une direction générale de la législation. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-349 du 5 décembre 1964 portant création d'un secrétaire général de la Présidence de la République, Décrète : Article 1er. -- Il est créé, à la Présidence de la République, une direction générale de la législation. Art. 2. La direction générale de la législation procède à l'étude préalable des projets législatifs et réglementaires. Elle
اسأل عن هذا النص
Décret n° 64-351 du 14 décembre 1964 portant création, à la Présidence de la République d'une direction générale de la législation. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 64-349 du 5 décembre 1964 portant création d'un secrétaire général de la Présidence de la République, Décrète : Article 1er. -- Il est créé, à la Présidence de la République, une direction générale de la législation. Art. 2. La direction générale de la législation procède à l'étude préalable des pr
لا يتضمن هذا النص مواد مرقّمة، شأنه شأن مراسيم التعيين وإنهاء المهام. والعبرة بنسخة الجريدة الرسمية.
شجرة النص
يستشهد به · في التأشيرات
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
-
Décret
Décrets du 30 septembre 1965 portant nomination de directeurs à la Présidence du Conseil
-
Décret
Décret du 11 février 1965 portant nomination d'un directeur des études à la direction générale de la législation
-
Décret
Décret du 25 décembre 1964 portant nomination du directeur général de la législation à la Présidence de la République
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.