LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débaus à Bulletin Officiel REDACTION ET ADMINISTRATION Lois et décrets l’Assemblée Ann. march publ DIRECTION ABONNEMENTS Nationale Registre du Comunerer Abonnements et publicité Trois mois Six mois Un an Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE Algérie …………. 8 Dinars 14 Dinars 24 Dinars 20 Etranger 12 Dinars 20 Dinars 35 Dinars 20 Le numéro 0,25 Dinar Numéro des années antérieures 9, rue Trollier, ALGER Dinars 15 Dinars Tél: 66-81-49 66-80-96 Dinars 20 Dinars C.C.P. 3200-50 ALGER : 0,30 Dinar Les ables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de fournir les dernières bandes pour renouvellements et réclarions Changement d’adresse ajouter 0,30 Dinar. Tarif des insertions: 2,50 Dinars la ligne SOMMAIRE

- DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 30 octobre 1964 portant remise de peines à l’occasion de la commémoration du X anniversaire de la Révolution, p. 1.186. Décret du 30 octobre 1964 portant mutation d’un sous-préfet, p. 1.186. MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 19 octobre 1964 dotant les sections communales d’Hassi-Messaoud, d’In-Amenas et de Hassi R’Mel d’un directeur urbain de la protection civile et des secours, p. 1.187. Arrêté du 21 octobre 1964 déléguant dans les fonctions de chef de service départemental de la protection civile et des secours, p. 1.187. Arrêté du 21 octobre 1964 portant dissolution de l’association dénommée « Association des villages d’enfants Kangourou », p. 1.187. Arrêté du 21 octobre 1964 portant dissolution de la société d’hygiène mentale, p. 1.187. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 22 octobre 1964 fixant le montant de l’acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1964-1965, р. 1.187. Décision du 28 octobre 1964 portant rattachement de crédits au ministère des habous. p. 1.187. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-313 du 23 octobre 1964 portant création d’un comité des marchés des produits agricoles, p. 1.188. Arrêté du 24 octobre 1964 portant dissolution du conseil d’administration du crédit central agricole et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse, p. 1.188. Arrêté du 24 octobre 1964 mettant fin aux fonctions des membres de la commission administrative provisoire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alger et portant nomination de nouveaux membres, p. 1138. MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE Sous-secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports Décret du 23 octobre 1964 mettant fin à la célégation de sous-directrice des mouvements de jeunes, p. 1.189. Décret du 23 octobre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au sous-secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports, p. 1.189. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-311 du 23 octobre 1964 modifiant la liste des maladies à déclaration obligatoire, p. 1.189. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 16 juin 1964 portant approbation des programmes, de la nature et de l’importance des épreuves pour les examens conduisant aux diplômes et titres d’officier de lo marine marchande (Rectificatif), p. 1.189. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 1.191. Caisse d’équipement pour le développement de l’Algérie. Bons 5% 1959 de 200 francs, 5 amortissement du 15 décembre 1964, p. 1.192.

1186 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 30 octobre 1964 portant remise de peines à l’occasion de la commémoration du Xº anniversaire de la Révolution. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu la Constitution, notamment en son article 46; Vu les recours en grâce formés par les intéressés ; Après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, en sa séance du 27 octobre 1964, Décrète : Article 1** - Remise grâcieuse est accordée aux condamnés ci-dessous mentionnés, sous réserve de ne pas encourir d’autres condamnations pour crime ou délit pendant une durée de cinq ans. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Khaili Bachir Ben Ahmed, Dufils Daniel, Boulourred Lakhdar, Daghboudj Mohamed, Haloufi Messaoud, Saadi Belkacem. Remise de peine de six mois d’emprisonnement aux nommés : Saouli Hocine, Hor Rabah, Lazaref Mohamed, Djelloul Benzine, Aiza Ahmed et Hamidou Ahmed. Remise de peine de quatre mois d’emprisonnement au nommé : Khounil Mokhtar. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement au nommé : Boudib Saad. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement au nommé : Djadi Mohamed. Remise de peine d’un mois d’emprisonnement aux nommés : Saad Miloud, Benallel Saïd, Grimi Rabah, Ouchikh Mohamed, Damma Mohamed, Hadj Abderrahmane, Roumani Rabah, Akmoune Nourredine, Guerba Fodil, Amaeria Ali et Djoudi Mohamed. Tous détenus au groupe pénitentiaire d’El-Harrach. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Mezhoud Abderrahmane, Benhamou Saïd, Senoussi Salah et Horr Ahmed. Remise de peine de trois ans d’emprisonnement au nommé : Kaddour Abdelkader. Remise de peine de deux mois d’emprisonnement au nommé : Benallal Boualem. Remise de peine d’un mois d’emprisonnement au nommé : Fehrenbach Claude. Tous détenus à la maison d’arrêt d’Alger. Pemise totale du reste de la peine aux nommés : Merabi Mammar et Bahloul Mohamed. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement aux nommés : Daifallah Amar Ben Yklef et Arim Douaoudi Ben Abdelkader. Tous détenus à la maison d’arrêt de Blida. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Bradai Salem, Amimer Mohamed, Rabehi Boualem et Berrais Hamidou. Tous détenus à la maison centrale de Berrouaghia, Remise de peine de deux mois d’emprisonnement aux nommés Hadj Henni Abderrahmane et Muel Andié Louis. Tous détenus à la maison d’arrêt d’El-Asnam. Remise totale du reste de la peine au nommé : Guedoura Abdelkader. Détenu à la maison d’arrêt d’Oran. Remise totale du reste de la peine au nommé : Zeriouh Mohamed. Détenu à la maison d’arrêt de Sidi-Bel-Abbès. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Adoui Boudjema et Laadjal Hafaid. Remise de peine de six mois d’emprisonnement au nommé : Kismoun Brahim. Tous détenus à la maison d’arrêt de Constantine. Remise totale du reste de la peine à la nommée : Aouadi Ménoubia Bent Chérif. Détenue à la maison d’arrêt d’Annaba. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement au nommé : Hamzaoui Tahar Ben Ahmed Ben Bouazza. Détenu à la maison d’arrêt de Sétif. Remise totale du reste de la peine aux nommés : Choudar Douadi, Boudjeba Mohamed Ben Seghir, Hamidi Brahim, Benattia Mohamed Ben Chetih, Aoudja Abdelhafid, Cheridi Mouloud, Abdelli Abderrahmane, Aït Chaouch Aomar et Chikh Tahar Ben Nouar. Remise de peine de six mois d’emprisonnement aux nommés : Boucenna Boudjemaa, Kheribot Ahcène, Abla Mouloud, Tabouche Abdelbaki Ben Bachir, Boucherah Ahmed et Djouada Amor. Remise de peine de trois mois d’emprisonnement aux nommés : Bentoura Abderrazak Ben Mohamed et Abidi Ahcène Ben Tahar. Tous détenus à la maison centrale de Lambèse. Art. 2. Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 octobre 1963. Ahmed BEN BELLA. Décret du 30 octobre 1964 portant mutation d’un sous-préfet. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 64-192 du 2 juillet 1964 portant transfert au Président de la République, des attributions en matière préfectorale, Décrète : Article 1er. M. Aït Ahmed Hocine, précédemment délégué dans les fonctions de sous-préfet de Méchéria, est délégué dans les fonctions de sous-préfet chef de cabinet du préfet de Mostaganem, à compter du 1er octobre 1964. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 octobre 1964. Ahmed BEN BELLA.

3 Novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté du 19 octobre 1964 dotant les sections communales d’Hassi-Messaoud, d’In-Amenas et de Hassi R’Mel d’un directeur urbain de la protection civile et des secours, Par arrêté du 19 octobre 1964, les sections communales d’Hassi-Messaoud (Ouargla), d’In-Amenas (Djanet) et de Hassi R’Mel (Larbaa), en raison des risques spéciaux importants qu’elles comportent, sont dotées chacune d’un directeur urbain de la protection civile et des secours qui sera nommé par le préfet du département des Oasis dans les conditions fixées par l’article 34 du décret n° 64-129 du 15 avril 1964. Arrêté du 21 octobre 1964 déléguant dans les fonctions de chef de service départemental de la protection civile et des secours. Par arrêté du 21 octobre 1964, M. Saïdi Ali est délégué pour exercer par intérim, les fonctions de chef de service départemental de la protection civile et des secours du département de Batna. Arrêté du 21 octobre 1964 portant dissolution de l’association dénommée « Association des villages d’enfants Kangourou ». Par arrêté du 21 octobre 1964, l’association dénommée « Association des villages d’enfants Kangourou > dont le siège social est fixé à Alger, 23, rue Auber, est dissoute. L’ensemble des biens de la dite association est attribué au ministère des affaires sociales. Arrêté du 21 octobre 1964 portant dissolution de la société d’hygiène mentale, Par arrêté du 21 octobre 1964, l’association dénommée « Société d’hygiène mentale » dont le siège social est fixé à l’hôpital psychiatrique de Blida-Joinville, est dissoute. L’ensemble des biens de la dite association est attribué à l’hôpital psychiatrique de Blida-Joinville. MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE Arrêté du 22 octobre 1964 fixant le montant de l’acompte sur paiement des alcools viniques de prestation produits au titre de la campagne 1964-1965. Le ministre de l’économie nationale, ЕТАТ REPUBLIQUE ALGERIENNE 1187 Vu le décret n° 62-140 du 28 novembre 1962 portant organisation administrative et financière du service des alcools Arrête : Article 1er Le montant de l’acompte sur paiement des alcools de prestation produits au titre de la campagne 1964-1965 est fixé à 50 DA par hectolitre d’a’cool pur. Art. 2. - Le montant de l’acompte est obligatoirement payé au compte du livreur. Art. 3. Le service des alcools est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 octobre 1964. Pour le ministre de l’économie nationale, Le chef du cabinet, Mouloud AINOUZ. Décision du 28 octobre 1964 portant rattachement de crédits au ministère des habous, Le ministre de l’économie nationale, Vu la loi de finances n° 63-496 du 31 décembre 1963, notamment son article 8; Vu le décret n° 64-27 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de l’économie nationale (1 charges communes); Vu le décret n° 64-34 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre des habous; : Vu la situation des crédits du chapitre 33-93 < sécurité sociale », Décide : Article 1er Est annulé sur 1964 un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA, applicable au budget du ministère de l’économie nationale (1 charges communes) chapitre 33-93 < sécurité sociale ». Art. 2. - Est ouvert sur 1964 un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA) applicable au budget du ministère des habous et aux chapitres mentionnés à l’état « A » annexé à la présente décision. Fait à Alger, le 28 octobre 1964. Pour le ministre de l’économie nationale et par délégation, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE. «А» Chapitres Libellés Crédits ouverts MINISTERE (en D.A.) DES HABOUS TITRE III Moyens des services lère partie Personnel. Rémunérations d’activité 31-12 Cultes Indemnités de fonctionnement 2.500.000 3ème Personnel en activité et en 33-91 Prestations familiales partie retraite. Charges sociales 1,500,000 Total des crédits ouverts 4.000.000 ………

1188 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L’AGRICULTURE Décret n° 64-313 du 23 octobre 1964 portant création d’un comité des marchés des produits agricoles. Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre de l’agriculture, Vu l’ordonnance du 12 juillet 1962 relative à l’organisation du marché des céréales en Algérie et de l’Office algérien interprofessionnel des céréales; Vu l’ordonnance n° 62-026 du 25 août 1962, modifiée, portant modification de la dénomination et des attributions de l’Office algérien d’action économique et touristique (OFALAC); Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1862 portant création de l’Office national de commercialisation; Vu le décret n° 63-90 du 18 mars 1963 portant création d’un Office national de la réforme agraire, Décrète : Article 1er Il est créé un comité interministériel des marchés des produits agricoles. Art. 2. Ce comité est ainsi composé : le ministre de l’agriculture ou son représentant, président, le ministre de l’économie nationale ou son représentant, le ministre des affaires étrangères ou son représentant, deux membres du bureau des marchés du ministère de l’agriculture, le directeur de l’Office national de la réforme agraire ou son représentant, le chef de la division des marchés de l’Office national de la réforme agraire, le directeur du commerce extérieur au ministère de l’économie nationale ou son représentant, le contrôleur financier de l’Etat ou son représentant, le directeur de l’Office national de commercialisation ou son représentant, le directeur de l’Office algérien d’action commerciale ou son représentant, le directeur de l’Office algérien interprofessionnel des céréales ou son représentant. Art. 3. L’avis du comité interministériel des marchés des produits agricoles, doit être sollicité par les ministères ou organismes intéressés, pour les questions relatives à la politique générale des exportations de produits agricoles. Le comité est consulté notamment sur toutes les questions concernant : 1°) les prévisions de production et les programmes d’exportation, 2°) les accords commerciaux conclus par l’Algérie, 3°) les modalités d’établissement des contrats commerciaux, ainsi que les types et modes de vente proposés, 4°) l’établissement de listes de commissionnaires. Art. 4. - Le comité peut émettre des vœux ou formuler des résolutions à l’adresse des ministères intéressés, chaque fois qu’il le jugera utile. Ces vœux ou résolutions sont pris à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante. Art. 5. Le comité se réunit une fois par mois, au moins, sur convocation de son président. Art. 6. Le procès-verbal des réunions du comité est établi par les soins du président; un exemplaire en est transmis à chacun des membres. Art. 7. Le ministre de l’agriculture, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1964. Ahmed BEN BELLA. REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964 Arrêté du 24 octobre 1964 portant dissolution du conseil d’administration du crédit central agricole et désignation d’une commission administrative provisoire de gestion de cette caisse. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 24 du décret du 29 octobre 1935 fixant les conditions d’application du décret-loi du 4 octobre 1935 ayant pour objet de créer un établissement central de crédit agricole et de réorganiser les institutions de crédit et de coopération agricole; Considérant les conséquences découlant du départ des sociétaires étrangers, départ motivé par l’application du décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 portant nationalisation des terres précédemment détenues par des étrangers ; Considérant que certains membres de l’ancien conseil d’administration ne détiennent pas leurs pouvoirs d’un mandat électif de l’assemblée générale des sociétaires de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, mais uniquement d’un vote émis par quelques membres du conseil d’administration de cette caisse, Arrête : Article 1er Le conseil d’administration du crédit agricole est dissous. Art. 2. Il est créé une commission administrative provisoire chargée de la gestion du crédit central agricole en attendant l’élection d’un nouveau conseil et la réorganisation du crédit. Cette commission dispose de tous les pouvoirs dévolus normalement au conseil d’administration par la règlementation en vigueur. Art. 3. Sent nommés, à titre provisoire, membres de la commission administrative de gestion du crédit central agricole: Représentants du secteur autogéré : MM. Hammouche Mokrane, président du domaine de Chéraga, Boudali Saïd, président du comité de gestion à Theniet- Béni-Aïcha, Mezar Kaci, président du domaine de Balatrèche Khemis-El-Khechna, Quali Djilali, président du domaine Bouchaoui, Représentants du secteur privé : M. Semmar Abderrahmane, agriculteur à Birkhadem. Art. 4. Un commissaire du Gouvernement, sans voix délibérative est adjoint a la dite commission. Art. 5. Le préfet du département d’Alger et le directour des services agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1984. Ahmed MAHSAS. Arrêté du 24 octobre 1964 mettant fin aux fonctions des membres de la commission administrative provisoire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alger et portant nomination de nouveaux membres. Le ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962, tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’article 24 du décret du 29 octobre 1935 fixant les conditions d’application du décret-loi du 4 octobre 1935 ayant pour objet de créer un établissement central de crédit agricole et

3 Novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA de réorganiser les institutions de crédit et de coopération agricoles; Vu l’arrêté du 6 janvier 1964 portant dissolution du conseil d’administration de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alger et désignation d’une commission administrative provisoire de cette caisse, Arrête : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions des membres désignés par l’arrêté du 6 janvier 1964 susvisé, pour siéger au sein de la commission administrative provisoire de gestion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alger. Art. 2. Sont nommés, à titre provisoire, membres de la commission administrative de gestion de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Alger : Représentants du secteur autogéré : MM. Hammouche Mokrane, président du domaine de Chéraga. Boudali Saïd, président de comité de gestion à Theniet- Béni-Aïcha, Mezar. Kaci, président du domaine Balatrèche à Khemis-El-Khechna, Ouali Djilali, président du domaine Bouchaoui. Représentants du secteur privé : M. Semmar Abderrahmane, agriculteur à Birkhadem. Art. 3. Le préfet du département d’Alger et le directeur des services agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 octobre 1984. Ahmed MAHSAS. MINISTERE DE L’ORIENTATION NATIONALE SOUS-SECRETARIAT D’ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS Décret du 23 octobre 1964 mettant fin à la délégation de sous-directrice des mouvements de jeunes. Par décret en date du 23 octobre 1964, il est mis fin à compter du 26 juillet 1964, à la délégation de sous-directrice des mouvements de jeunes, conférée à Mlle Lakhdar Khédidja. Décret du 23 octobre 1964 portant délégation dans les fonctions de sous-directeur au sous-secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires, Décrète : Article 1er. - M. Zaoui Abdelkader est délégué en qualité de sous-directeur au sous-secrétariat d’Etat à la jeunesse et aux sports au ministère de l’orientation nationale. Art. 2. Le présent décret prendra effet à compter du 1er août 1964 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1964. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 64-311 du 23 octobre 1964 modifiant la liste des maladies à déclaration obligatoire, Le Président de la République, Président du Conseil, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1189 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret du 5 août 1908, modifié, relatif à la protection de la santé publique, notamment 1 article 4; Vu le décret n° 55-513 du6 mai 1955, modifie, fixant La liste des maladies à déclaration obligatoire, Décrèće: Article 1er La liste des maladies à déclaration obligatoire est complétée par la rage. Art. 2. Cette maladie prend place sur la liste sous le n° 27. Art. 3. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 octobre 1964. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Arrêté du 16 juin 1964 portant approbation des programmes, de la nature et de l’importance des épreuves pour les examens conduisant aux diplômes et titres d’officier de la marine marchande (Rectificatif). (J.O. n° 63 cu 4 août 1964). Annexe I. Page 852, 2 colonne : A. Eléments de mathématiques 1°) Logarithmes décimaux. Au lieu de: Définitions: rayon, diamètre, grand et petit cercle, déter, Lire : Définition, propriété (on admettra que l’égalité: 100 m x 10 = 100 m + n…). Page 853, 1re colonne, 42° ligne : Au lieu de : a) Temps civil vrai, jour vrai, non égalité, Lire : a) Temps civil vrai, jour vrai, son égalité. Page 854, 1re colonne, 7 ligne : Au lieu de: Instrumentations nautiques….. Lire: Instructions nautiques….. 48° ligne: Au lieu de: 2°) Manœuvre des embarcations à l’aviron et à voile, Lire : 2’) Manœuvre des embarcations à l’aviron et à la voile. 2º colonne, 20º ligne : Au lieu de: Notions d’anglais. Lire : Anglais.

1190 JOURNAL OFFICIEL DE Annexe III. Page 856, 1re colonne, 9 ligne : Au lieu de: des gardes montants pour les manœuvres, Lire: : des gardes montantes pour les manœuvres. Page 856, 2 colonne, 3 ligne : Au lieu de: Papiers de bureau Véritas. Lire : Papiers du Bureau Veritas. 22 ligne: Au lieu de: équivalent de la calorie, Lire : équivalent mécanique de la calorie. Page 857, 1 colonne, après la 61º ligne :

1. Eléments de droit maritime Insérer : Eléments de droit commercial maritime. Page 857, 2º colonne, 25 ligne: Au lieu de: Eléments de réglementation maritimes international, Lire Elément de réglementation maritime. 50° ligne: Au lieu de: Réglementation du commandant et des fonctions… Lire : Réglementation du commandement et des fonctions… Annexe V. Page 859, 2º colonne, 50 ligne : Au lieu de:
2. Lubrifiant, Lire : 6°) Lubrification. Page 860, 1re colonne, 9 ligne : Au lieu de: Lanternes à distribution d’air, Lire : Lanternes de distribution d’air. 24 ligne: Au lieu de: 2°) Description d’un condensateur par surface, Lire : 2°) Description d’un condenseur par surface. 46° ligne: Au lieu de: turbines à l’hlice, Lire: : 00… turbine à l’hélice. 8 colonne, 41° ligne: Au lieu de: Accoupement électro-maghétique. Lire: Accouplement électro-magnétique. 53° ligne : Au lieu de: 1°) Le dessein industriel….. Lire: 1º) Le dessin industriel…… LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964 55ème ligne : Au lieu de: a) Etant donné le sessein d’ensemble….. Lire : a) Etant donné le dessin d’ensemble….. 56ème Ligne : Au lieu de : établir les desseins….. Lire : établir les dessins….. 60° ligne: Au lieu de : établir le dessein en vue de l’exécution, Lire: établir le dessin en vue de l’exécution, Page 861, lère colonne, 21ème ligne : Au lieu de: confectionner un burin’et un débane: Lire : confectionner un burin et un bédane : Annexe VI. Page 861, 2ème colonne, lère ligne : Au lieu de : 2 Travaux pratiques….. Lire : 2 Epreuves pratiques….. 15ème ligne : Au lieu de:: sot une moyenne générale de 10 sur 20, Lire: soit une moyenne générale de 10 sur 20, Annexe VII, Page 861, 2ème colonne, 27ème ligne : Au lieu de : barreux et épontilles, Lire : barreaux et épontilles. Page 862, 1ère colonne, lère ligne : Au lieu de : Force électrocentrice, Lire : Force électromotrice. 39ème ligne : Au lieu de : Principe de la fonction d’une f.e.m. Lire: Principe de la production d’une f.e.m 44ème ligne : Au lieu de: IV machines électriques, Lire: machines électriques à courant alternatif. Page 862, 2ème colonne, 56ème ligne : Au lieu de: contrôle de traitement de l’eau, Lire: contrôle et traitement de l’eau. Page 865, 1 colonne, 26 ligne : Au lieu de: Evaporateur. Desydrateur. Pompes, Lire : Evaporateur. Deshydrateur. Pompes.

3 Novembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA 35 ligne: Au lieu de : réfauffeur. Lire : réchauffeur. Page 865, 2 colonne, 6 ligne : Au lieu de: action d’une solution sur l’acier. Lire : action d’une solution aqueuse sur l’acier. 37° ligne: Au lieu de: correspondance des degrés de viscosité Engler et Saybold, Lire : correspondance des degrés de viscosité Engler Redwood et Saybold. 57° ligne: Au lieu de : III. Matières calorifiques. Lire: III. Matières calorifuges. 58° ligne: Au lieu de: Différentes matières calorifiques et leurs usages. Lire: Différentes matières calorifuges et leurs usage… Page 866, 1re colonne, 40 ligne: Au lieu de: Circuits par tranches autonomes. Lire: Circuits des tranches autonomes. 2 colonne, 16º ligne: Au lieu de : Embarcations et engins de sauvetage. Lire: Embarcations et engins de sauvegarde. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1191 67° ligne : Au lieu de: Immobilisation provisoire…. Lire : Immobilité provisoire…. Page 867, 1 colonne, 51° ligne : Au lieu de: le programme de l’année sera repris.. Lire: le programme de 1 année sera repris. 2º colonne, 16° ligne : Au lieu de: Réglage d’une butée Michell. Lire : Réglage d’une butée Mitchell. 24 et 25 lignes : Au lieu de: Réglage d’un régulateur de vitesse. Réglage d’un limiteur de vitesse. Lire: Réglage d’un limiteur de vitesse et d’un régulateur de vi tesse. 59ème ligne : Au lieu de: une installation en activité, Lire : une installation non en activité Page 868, lère colonne, 4ème ligne : Au lieu de: Essai de charge, Lire : Essai en charge. 5ème ligne: Au lieu de: Moteurs asyncrones trifasés, Lire : Moteurs asyncrones triphasés. Le reste sans changement, AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. APPELS D’OFFRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE Direction du développement rural SERVICE DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE Arrondissement de Médéa Arrondissement d’Alger FORAGES D’EXPLOITATION ET DE RECONNAISSANCE Les entrepreneurs spécialisés sont informés de l’ouverture aes 3 appels d’offres suivants : 1°) Forages d’exploitation au lieu dit Sich-Ladjel, commune de Chellala. Montant des travaux estimé à 100.000,00 DA. 2°) Forages de reconnaissance dans la région de Djelfa. Montant des travaux estimé à 100.000,00 DA. 3°) Forages de reconnaissance de la nappe de l’Albien, dans la région de Djelfa. Montant des travaux estimé à 100.000,00 DA. En vue de participer à ces appels d’offres, les entrepreneurs intéressés doivent adresser leur demande d’admission accompagnée de toutes références utiles techniques et administrati ves, au plus tard le samedi 7 novembre 1964 à l’adresse su vante : Ingénieur en chef du génie rural, circonscription d’Alger, 7, rue Lafayette, Alger. Les entrepreneurs admis seront avisés ultérieurement.

1192 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS PONTS ET CHAUSSES Circonscription de Constantine Arrondissement de Constantine Un appel d’offres ouvert est lancé pour un projet d’amenagement du carrefour dit « Des Peupliers » à Constantine chaussée petits ouvrages. Montant des travaux L’estimation du montant des travaux faite par l’administration est de 190.CCO DA. Présentation des offres Les entrepreneurs pourront recevoir les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande : M. l’ingénieur des ponts et chaussées de l’arrondissement de Constantine, rue Sellami Slimane Constantine, La date limite de réception des offres est fixée au 13 novembre 1964 à 17 heures; elles devront être adressées à : M. l’ingénieur en chef des ponts et chaussées de la circonscription des travaux publics et de l’hydraulique de Constantine Hôtel des travaux pubilcs - rue Raymonde Peschars. Constantine Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de M. ‘ingénieur en chef précité. Les dossiers peuvent être consultés dans les bureaux de M. J’ingénieur des ponts et chaussées susnommé, Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. Direction de l’infrastructure Affaire n° E. 725.P. Construction d’une école de 2 classes et 2 logements à Tighrent (département de Sétif) Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’opération de construction d’une école de 2 classes e 2 logements à Tighrent (dépt de Sétif) arrondissement de Bougaa, dont le coût approximatif est évalué à 100.000 DA. Base de l’appel d’offres L’opération fait l’objet d’un Cot unique tous corps d’état. Présentation des offres Les entrepreneurs pourront recevoir contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en en faisant la demande au cabinet Regeste Louis, architecte D.P.L.G. 5, rue des Fontaines à Alger, Tél: 63.33.01- 63.49.48. La date limite de réception des offres est fixée au mardi 17 novembre 164 à 17 heures. Elles devront être adressées à : M l’ingénieur en chef de la circonscription de la reconstruction des travaux publics et des transports de Sétif, rue Meyriem Bouatoura, Sétif. Les offres pourront être adressées par la poste, sous pli recommandé ou déposées dans les bureaux de l’ingénieur en chef précité contre récipissé. Les dossiers pourront être consultés dans les bureaux de l’ingénieur en chef et de l’architecte susnommés Imprimerie Öfficielle, 7 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Novembre 1964 Le délai pendant lequel les candidats seront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. MINISTERE DE L’AGRICULTURE Direction du développement rural SERVICE DU GENIE RURAL ET DE L’HYDRAULIQUE AGRICOLE Circonscription de Mostaganem - Arrondissement de Tiaret Etude de l’aire d’irrigation de Hamadia (ex-Hardy) L’étude a pour but la création d’une nouvelle aire d’irrigation d’environ 200 ha, à partir d’un barrage de dérivation sur l’Oued Nahr Ouassel, ayant jusqu’à présent été utilisé par un syndicat. La première partie de l’étude portera sur la détermination des données de base des projets (données pédologiques, hydrologiques, agronomiques, conditions économiques et sociales de production et d’écoulement des produits) et devra aboutir à un schéma d’aménagement de l’aire d’irrigation. La deuxième partie de l’étude portera sur l’établissement de l’avant-projet complet d’aménagement et la constitution des dossiers d’appel d’offres pour travaux. Les bureaux d’études intéressés par cette étud: devront faire parvenir par lettre recommandée, leurs propositions sous double enveloppe cachetée à l’adresse suivante : M. l’ingénieur en chef du génie rural et de l’hydraulique agricole B.P. 98 Mostaganem, avant le lundi 2 novembre 1964 à 18 heures. L’enveloppe extérieure contiendra une pièce attestant que les cotisations des sociétés aux caisses sociales ont été régulièrement versées. Elle portera la mention très apparente : << Aire d’irrigation de Hamadia Etude >>> Ne pas ouvrir avant le 25 novembre 1964. L’enveloppe intérieure contiendra les propositions. Le devis programme d’étude sera adressé sur demande à l’adresse ci-dessus et pourra être consulté au service central du génie rural et de l’hydraulique agricole, ministère de l’agriculture 12, Boulevard Colonel Amirouche, Alger. CAISSE D’EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ALGERIE Bons 5% 1959 de 200 francs 5º amortissement du 15 décembre 1964 Le 15 octobre 1964, il a été procédé, dans les bureaux du Comptoir national d’escompte de Paris, 14, rue Bergère à Parie au cinquième tirage au sort de la lettre de série des bons de la Caisse d’Equipement pour le Développement de l’Algérie 5% 1959 à primes progressives qui seront amortis le 15 décembre 1964, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel d’autorisation du 15 decembre 1959. La série sortie à ce tirage est désignée par la lettre J. En conséquence, les 37.541 bons représentant la série ci-dessus indiquée seront remboursables à F. 208, à partir du 15 décembre 1964, date à laquelle iis cesseront de portes intérêt. Les bons amortis scront remboursés par ses établissements chargés du service financier de l’emprunt. Liste récapitulative des séries sorties aux tirages antérieurs. en 1960 lettre L en 1961: lettre E en 1962: lettre K en 1963: lettre N 9 rue Trollier - Alger