Décret n° 64-268 du 31 août 1964 prorogeant la période transitoire relative aux recrutement, avancement et affectation des membres des corps diplomatiques et consulaires
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Article 1er
فتح المادةLa période transitoire prévue à l'article 51 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé est prorogée pour une durée de deux ans, REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Septembre 1964
Article 2
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
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يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Décret n° 62-63
- Décret n° 63-5
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Décret n° 66-350
Décret n° 66-350 du 15 décembre 1966 prorogeant la période transitoire relative au recrutement, à l'avancement et aux affectations des agents diplomatiques et consulaires
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Décret
Décret du 21 décembre 1964 portant nomination de ministres plénipotentiaires hors-cadres
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