Décret n° 66-350 du 15 décembre 1966 prorogeant la période transitoire relative au recrutement, à l'avancement et aux affectations des agents diplomatiques et consulaires

Le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en se qui le canonmne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 décembre 1906.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 66-35€ du 20 décembre 1966 relatif au vote par procuration, des citoyens algériens résidant hors du territoire national.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu le décret n° 66-330 du 15 novembre 1966 portant convocation du corps électoral;

Décrète :

Les citoyens algériens établis hors du territoire national et inscrits sur une liste électorale peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration lors des élections communales.

La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Elle doit être revêtue du cachet de l'autorité consulairę devant laquelle elle a été établie.

La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

La procuration est établie sur un imprimé comportant deux volets, dont le modèle est annexé au présent décret. Elle est adressée directement par l'autorité consulaire qui l'a établie au mandataire intéressé.

La procuration n'est valable que pour le seul serutin du 5 février 1967.

Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

Le mandataire se présente le jour du scrutin au bureau de vote muni de la ou des procurations qui devront étre oblitérées après l'expression du vote par le président du bureau de vote.

Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à coté des noms du mandant et du mandataire.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Algur, le 20 décembre 1906.

Houart BOUMEDIENE 23 décembre 1966/ JOURNAL OFFICIEL DE LA MODELE DE RECTO RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Vote par procuration Volet à conserver par le mandant DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Le mandant doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandataire.

2. La procuration est établie sans frais et sur présentation de la carte d'identité nationale ou du passeport. La production doit être revêtue du cachet de l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie.

3. La présence du mandataire n'est pas obligatoire.

4. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 5 février 1967.

5. La procuration est adressée directement par l'autorité consulaire devant laquelle elle a été établie au mandataire intéressé.

VERSO VOTE PAR PROCURATION Volet à remettre au mandant Devant le Consul de (ou l'autorité le représentant) Je soussigné M.

(Nom du mandant) prénoms profession résidant à (ville et pays de l'Etranger) date de naissance lieu de naissance département inscrit sur la liste électorale de la commune de département donne procuration pour voter en mes lieu et place à M. (nom du mandataire) prénoms profession domicile date de naissance lieu de naissance.... département inscrit sur la liste électorale de la commune de La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 5 février 1967.

Fait à le Cachet de l'autorité Signature du mandant. ayant délivré l'acte REPUBLIQUE ALGERIENNE 1273 PROCURATION RECTO RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'INTERIEUR ELECTIONS COMMUNALES Carte spéciale permettant de voter par procuration Volet à adresser au mandataire Apposition du cachet humide "A VOTE"

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

1. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.

2. Chaque électeur ne peut disposer de plus de cinq mandats.

3. La procuration n'est valable que pour le seul scrutin du 5 février 1967.

4. Le mandataire doit se présenter le jour du scrutin au bureau de vote, muni de la (ou des) procuration (s) qui devra (ou devront) être oblitérée (s) après l'expression du vote par le Président du Bureau de vote.

5. Il est fait mention de la procuration sur la liste électorale à côté des noms du mandant et du mandataire.

VERSO VOTE PAR PROCURATION Volet à adresser au mandataire Devant le Consul de (ou l'autorité le représentant).

Je soussigné M..

(Nom du mandant) prénoms profession résidant à (ville et pays de l'Etranger) date de naissance lieu de naissance département inscrit sur la liste électorale de la commune de département donne procuration pour voter en mes lieu et place à M. (nom du mandataire) prénoms profession domicile cate de naissance heu de naissance département inscrit sur la liste électorale de la commune de.

La présente procuration n'est valable que pour le scrutin du 5 février 1967.

Fait à le.

Cachet de l'autorité Signature du mahdant, ayant délivré l'acte 1274 JOURNAL OFFICIEL DE LA