Décret n° 64-204 du 9 juillet 1964 modifiant le décret n° 64-56 du 31 janvier 1964 portant prise en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales des personnels étrangers en fonction dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure

L'article 1er du décret n° 64-56, du 31 janvier 1964, sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Article 1er. Les personnels médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et administratifs étrangers des étai lissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, recrutés en application des protocoles de coopération technique, sont gérés et pris en charge par l'administration centrale du ministère des affaires sociales >>.

Les personnels médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux et administratifs étrangers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, recrutés par contrat individuel de droit commun, sont et demeurent gérés et pris en charge par les établissements où ils sont en fonction.

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1964.

- Le ministre des affaires sociales et le ministre

qui le de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaive.

Faitt à Alger, le 9 juillet 1964.

Ahmed BEN BELLA.