Décret n° 64-200 du 3 juillet 1964 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs

A titre provisoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret le président du tribunal administratif pourra statuer comme juge unique et sans l'intervention du commissaire du Gouvernement dans les matières suivantes : contentieux de pleine juridiction contributions directes et taxes assimilées contraventions de grande voirie.

Le décret n° 63-363 du 14 septembre 1963 susvisé est abrogé.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE