Décret n° 63-363 du 14 septembre 1963 relatif au fonctionnement des tribunaux administratifs statuant en matière fiscale

A titre provisoire et jusqu'à une date qui sera fixée par décret, le Président du tribunal administratif pourra statuer comme juge unique et sans l'intervention du commissaire du Gouvernement en matière de contributions directes ou taxes assimilées.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre du travail et des affaires sociales, ministre de l'économie, nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la fustice garde des sceaux, Amar BENTOUMI Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre de l'économie nationale.

Bachir BOUMAZA. 970 JOURNAL OFFICIEL DE LA