Décret n° 64-148 du 27 mai 1964 modifiant le code de l'enregistrement

Dans chacun des articles 362, 363, 385 alinéa 3, 458, 460, 2, 461 1º et 2º, 462 et 462 bis du code de l'enregistrement, le taux de 4,20 % est remplacé par le taux de 5%.

Les articles 459 et 460 1º du code de l'enregistrement sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : <<< Article 439. 1°) Le droit d'enregistrement des ventes volontaires aux enchères, en gros et dans les formes prévues par la loi du 28 mai 1858, des marchandises comprises au tableau annexé à ladite loi, est fixé à 2%. 2°) Le droit d'enregistrement des ventes publiques de marchandises en gros autorisées ou ordonnées comme il est dit aux articles 1 et 2 de la loi du 3 juillet 1861 est fixé à 1% ».

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 457 ter et un article 457 quater ainsi conçus : < Article 457 ter Les ventes publiques d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance, sont assujetties à un droit de cing dinars par cent dinars. < Article 457 quater Les actes portant mutation de propriété de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, sont assujettis à un droit de vingt dinars par cent dinars

Dans l'article 376 du code de l'enregistrement, les mots sont assujetties au droit de 12% sont remplacés par « sont assujetties au droit de dix dinars par cent dinars ».

Dans le premier alinéa de l'article 379 du code de l'enregistrement les mots « sont assujettis à un droit de 1,20% » sont remplacés par « sont assujetties à un droit de 2 % ».

Il est ajouté à l'article 357 ter du code de l'enregistrement un paragraphe 3º ainsi conçu : < 3°) Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport, ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ».

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 355 quater ainsi conçu :

Article 355 quater Sont également enregistrés au tarif prévu à l'article 355 bis : < 1°) Les certificats de propriété visés à l'article 45 de la loi du 26 mars 1927; << 2°) Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitation à loyer modéré en vertu du § 1er de l'article 184 du code de l'urbanisme et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. Cette disposition est applicable aux sociétés de crédit immobilier visées à l'article 175 dudit code. <3°) Les actes portant attribution aux membres des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré des maisons ou des logements pour lesquels ils ont vocation; << 4°) Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de ventes de maisons individuelles à loyer modéré visées par l'article 153 du code de l'urbanisme et de l'habitation, construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices et hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par les particuliers; << 5°) Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés des ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations. << Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du ministre compétent après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré ».

Dans l'article 171 1 alinéa du code de l'enregistrement, le minimum de dix dinars prévu pour l'indemnité de retard est remplacé par cinquante dinars.

Il est ajouté au livre II du code de l'enregistrement un titre V intitulé « taxe spéciale sur les mutations à titre onéreux » qui comprend les articles 806 et 807 ainsi conçus: << Article 806 A Il est institué une taxe spéciale à taux progressif sur les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers et sur les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle, à la charge du vendeur ou du cédant, qui sera perçue sur le prix augmenté des charges selon les taux suivants : 10% si le prix augmenté des charges est inférieur à 20.001 DA. 12% si le prix augmenté des charges est compris entre 20.001 DA et 50.000 DA. 12% si le prix augmenté des charges est compris entre 20.001 DA et 100.000 DA. 20% si le prix augmenté des charges est supérieur à 100.000 DA, B - Sont assujettis à ce droit :

« I. Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré, et tous autres actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.

« ΙΙ. - Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle.

« Les marchandises neuves garnissant le fonds ne seront assujetties qu'à un droit de 5% à la charge du vendeur.

« III. Les cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.

« IV. Les élections ou déclarations de command ou d'ami par suite d'adjudications ou contrats de ventes de biens immeubles si la déclaration est faite après les 24 heures de l'adjudication ou du contrat ou lorsque la faculté d'élire command n'y a pas été réservée.

« Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles acquis par licitation.

« IV - Les retours d'échange de biens immeubles ». <<< Article 807 Sont exemptées de la taxe à taux progressif de mutations d'immeubles et de droits immobiliers instituée à l'article 906 du présent code:

«. Les ventes d'immeubles domaniaux. 《 II. Les ventes d'immeubles consenties à la suite d'opérations d'équipement ou de mise en valeur, par la caisse algérienne d'aménagement du territoire et par les sociétés d'équipement qui seront agréées par arrêté du ministre de l'économie nationale.

« ΠΙ. Les ventes de maisons individuelles à loyer modéré construites par les bureaux de bienfaisance et d'assistance, hospices ou hôpitaux et par les caisses d'épargne. < IV. Toutes les mutations visées aux § I, II et III cilessus supporteront le droit de mutation à titre onéreux au taux de 10% prévu par les articles 447, 448 et 449 du présent code. >.

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 449 bis ainsi conçu : < Article 449 bis << I. Sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux au taux de 10% prévu par les articles 447, 448 et 449 du présent code, les acquisitions réalisées sans but lucratif par les collectivités locales ainsi que par les sociétés anonymes d'économie mixte constituées avec la participation de collectivités locales lorsque les immeubles acquis doivent faire l'objet de travaux d'intérêt général entrepris par les collectivités Locales ou dans le cadre des conventions passées avec les collectivités locales participantes.

« ΙΙ. Sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux au taux de 10% établi par l'article 447 du présent code, les acquisitions immobilières effectuées en vue de la création d'une activité nouvelle par les entreprises industrielles.

« Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition suivante : l'acquisition doit être, au préalable, agréée par décision du ministre de l'économie nationale.

Bénéficient également de cette exonération et dans les mêmes conditions les acquisitions immobilières faites par les établissements publics et les sociétés d'équipement mentionnés à l'article 1er du décret n° 60-968 du 6 septembre 1960.

III. Sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux au taux de 10% édicté par les articles 447,448 et 449 du présent code, les acquisitions par les sociétés mutualistes, par les associations culturelles, et par les associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale, des immeubles nécessaires au fonctionnement de leurs services ou de leurs œuvres sociales. < IV. Sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux aux taux de 10% édicté par les articles 447, 448 et 449 du présent code, les opérations immobilières d'achat effectuées en vue de l'aménagement de zones à urbaniser par priorité par les collectivités et par les organismes concessionnaires de cet aménagement.

« V. Toutes les mutations visées dans le présent article supporteront la taxe à taux progressif de mutations d'immeubles et de droits immobiliers instituée par l'article 806 du présent code ».

Dans les articles 394 et 435 du code de l'enregistrement le droit de 10% est remplacé par le droit de 20 %.

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 716 ter ainsi conçu :

Article 716 ter Dans le cas où, d'après la législation en vigueur, un acte doit être enregistré gratis, il pourra être procédé par décret à la suppression de cette formalité.

« Selon la même procédure, le paiement au comptant des droits de timbre et d'enregistrement pourra être subs itué au visa pour timbre ou à l'enregistrement en débet ».

Il est ajouté au code de l'enregistrement un

- article 417 ter ainsi conçus : article 417 bis et un

Les actes, déclarations, pièces et écrits qui concernent les dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds national de solidarité créé à l'article 1er du décret n° 63-147 du 25 avril 1963 sont, à condition de se référer expressément au décret susvisé, exonérés de tous droits d'enregistrement, d'hypothèques ou de greffe ». << Article 417 ter Les honoraires des officiers publics et ministériels, les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits des trois quarts pour tous les actes, déclarations, pièces ou écrits relatifs aux dons et legs de biens de toute nature consentis en faveur du Fonds national de solidarité

Il est ajouté au code de l'enregistrement, un article 534 sexiès ainsi conçu : <<< Article 534 sexiès - Sont enregistrés gratis tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-Judiciaires auxquels intervient la caisse algérienne de développement créée par la loi n° 63-165 du 7 mat 1963 ».

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1964.

Ahmed BEN BELLA.