Décret n° 63-483 du 23 décembre 1963 soumettant à autorisation le transfert du siège social des personnes morales établies en Algérie
Article 1er
فتح المادةLe transfert hors d'Algérie du siège social de personnes morales établies en Algérie est soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie nationale.
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale est charge de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 23 décembre 1963.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 65-283
Décret n° 65-283 du 17 novembre 1965 relatif à l'autorisation de transfert à l'étranger du siège social des entreprises de bâtiment établies en Algérie
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