Décret n° 63-394 du 7 octobre 1963 portant création d'une com mission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.)

Il est créé au sein du comité de coordination des télécommunications une commission mixte des réseaux radioélectriques (C.R.R.,

Cette commission a pour mission:

En matière d'organisation des réseaux radioélectriques : d'examiner toutes propositions et d'accorder les autorisations de création ou de modification de réseau. de proposer tout aménagement qu'elle juge nécessaire à la bonne marche des réseaux existants. de déterminer et de recommander les mesures nécessaires à la protection radioélectrique des communications.

En matière d'équipement : de connaître les caractéristiques générales des matériels dont l'emploi est envisagé en Algérie, et de présenter éventuellement ses observations.

- d'accorder les autorisations nécessaires à l'importation, la détention et l'achat des émetteurs, émetteurs récepteurs et récepteurs professionnels radioélectriques de toute nature.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Octobre 1963 En matière de fréquences : d'examiner toutes questions générales relatives à l'emploi des fréquences radioélectriques. d'enregistrer les propositions importantes du comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB). decoordonner l'emploi des fréquences radioélectriques par les services utilisateurs.

Enfin, la commission est chargée de la préparation des réunions du comité consultatif international des radiocommunications (CCIR).

La C.R.R. a la composition suivante :

Un haut fonctionnaire de la direction des télécommunications au ministère des postes ét télécommunications, président.

Le chef du service des transmissions de l'intérieur de la direction des transmissions nationales vice-président.

Un représentant du ministère de la défense nationale.

Un representant dư ministère des postes et télécommunications.

Un représentant du ministère de l'orientation nationale.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère des postes et télécommunications.

La commission peut entendre ou inviter à sièger toute personne qu'elle estime utile à l'étude des questions inscrites à l'ordre du jour.

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'un de ses membres.

Toute demande de creation. ou de notification d'un réseau radioélectrique est formulée par écrit et présentée au président par l'intermédiaire d'un membre de la commission.

Le secrétariat de la commission réunit et tient à jour :

Les textes législatifs et règlementaires concernant les radiocommunications.

La documentation technique concernant les caractéristiques des réseaux et leur implantation.

Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le ministre de l'orientation nationale, le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 octobre 1963.

Ahmed BEN EELLA. 8 Octobre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DU TOURISME