Décret n° 63-366 du 14 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 portant organisation adm nistrative et financière de l'établissement public « Aéroports d'Algérie » Arrêté du 8 mars 1963 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'installation de la C.A.M.E.L dans la zone industrielle du territoire d'Arzew et déclaration d'utilité publique des travaux et cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires MINISTERE DE L'INFORMA ΓΙΟ:: Arrêté du 11 juillet 1963 portant nomination aun

Les 12ème et 13ème alinéas de l'article 2 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : < Tous les membres sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports ».

« Ils doivent être de nationalité algérienne ou admis à exercer les droits civiques algériens ».

L'article 14 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: << Le directeur général est responsable devant le conseil d'administration de l'exécution des délibérations du conseil.

Il établit au début de chaque année un rapport au président du conseil d'administration rendant compte du fonctionnement des services et de la situation générale de l'établissement.

Il est également responsable devant le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports en ce qui concerne l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 15 ci-après.

Il peut être assisté dans l'exercice de ses fonctions. par des agents nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports.

Arrêté du 8 mars 1963 portant expropriation pour cause d'utilité publique des terrains nécessaires à l'installation de la C.A.M.E.L dans la zone industrielle du territoire de la commune d'Arzew et déclaration d'utilité publique des travaux et cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires.

Par arrêté du 8 mars 1963 ont été déclarés d'utilité publique le projet de création d'une zone industrielle sur le territoire de la commune d'Arzew, ainsi que l'exécution des travaux et la cessibilité des terrains dont l'acquisition ou l'expropriation sont nécessaires à cette création, l'urgence étant déclarée.

Ledit arrêté dispose que la Caisse algérienne d'aménagement du territoire est autorisée à acquérir les terrains nécessaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 971

Les sous-titres précédant respectivement les articles 15 et 16 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé, et relatifs aux attributions du directeur général de l'établissement public « Les Aéroports d'Algérie », sont supprimés.

Le premier alinéa de l'article 16 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 39 ci-dessous et relatives aux attributions confiées à l'organisation de gestio 1 et de sécurité aéronautiques, le directeur général assure dans les zones des aéroports de l'établissement, la direction des services de la navigation aérienne et a autorité sur le personnel chargé de l'exécution de ces services. Il coordonne dans les mêmes zones l'action de tous les services publics en ce qui concerne les affaires intéressant directement l'exploitation des aéroports ».

L'article 39 du décret n° 63-330 du 10 septembre 1963 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

L'organisation de gestion et de sécurité aéronautique continuera d'exercer ses attributions dans les conditions prévues par les protocoles susvisés du 24 septembre 1962 et du 27 août 1963, et pendant toute la durée d'application de ceux-ci.

Des conventions entre les deux établissements interviendront, en tant que de besoin, dans le cadre des accords précités.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et - des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au, Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL. à la réalisation de l'opération envisagée, tels qu'ils figurent au tableau et au plan parcellaire annexés à l'arrêté.

Ledit arrêté dispose également que l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des terrains y visés, nécessaires à l'exécution du projet, devra être réalisée dans un délai de 5 ans maximum, à partir de la publication dudit arrêté lequel arrêté se trouve être substitué à l'arrêté n° 1614 TP/TV/I âu 15 juin 1962, du délégué aux travaux publics.

Ledit arrêté transfère au profit de la Caisse algérienne d'aménagement du territoire et pour le motif d'utilité publique, visé à l'article 1er dudit arrêté, le bénéfice de l'arrêté préfectoral d'expropriation en date du 31 octobre 1960 pris en faveur de l'Etat français (ministère des armées).

ETAT PARCELLAIRE N° des lots Nom, prénoms, domicile des du plan du propriétaires ou présumés tels service Nature de l'immeuble et superficie Superficie totale Chemins topographique Terres centrales Lenepveu Berthe (divorcée Maréchal) 52, rue Kimenės Tlemcen Lenepveu Camille 124 pie 0 épouse Siegel 124 bis pie 1 65, rue Mostaganem Oran ha 95 a 40 ca 0 ha 06 a 60 са 1 ha 02 a 00 08 972 JOURNAL OFFICIEL DE Nº des lots Nom, prénoms, domicile des du plan du propriétaires ou présumés tels service topographique Lenepveu Gaston Hussein-Dey Huertas Roger 40, Bd Clémenceau Oran Huertas Maurice époux Casanova Mathilde 24, rue Catinat Sidi-Bel-Abbès Huertas Jean époux Roman Rose Môle Louis Morard ALGER - Huertas René 129 pie époux Royer Simone C.I.A. Bel-AirBt 2. rue Honher ORAN Huertas Madeleine 40, Bd Clémenceau Oran Huertas Suzanne 40, Bd Clémenceau Oran S.A. Nobel-Bozel 66 pie société anonyme siège social 129 pie 67 Bd Haussmann Paris 8° Superficies totales:

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 Septembre 1963 Nature de l'immeuble et superficie Superficie totale Terre centrales Chemins 1 ha 48a 80 ca 0 ha 02 a 20 ca 1 ha 51 a 00 са 1 ha 13 a 00 са 1 ha 13 a 00 са 3 ha 57 a 20 са 0 ha 08 a 80 са 3 ha 66 a 00 са MINISTERE DE L'INFORMATION Arrêté du 11 juillet 1963 trateur civil.

Par arrêté du 11 juillet portant nomination d'un adminis- 1963, M. Amara Korba Smail est nommé à l'emploi d'administrateur civil 2ème classe 1ª échelon Imprimerie Officielle de l'Algérie, 9, rue Trollier, Alger