Décret n° 63-314 du 22 août 1963 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

L'article 2 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé, est modifié comme suit:

Grades et emplois Classes Echelons - Chanceliers des af-Classe exceptionnelle unique faires étrangères. unique classe nor- 11 échelons. male.

L'article 2, 4"/ ast modifié comme suit: 4º dans le corps des chanceliers des affaires étrangères : chancelier des affaires étrangères classe exceptionnelle, chancelier des affaires étrangères classe normale, La classe exceptionnelle est unique.

La classe normale comporte 11 échelons.

L'article 5 du décret n" 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé est complété comme suit:

Les conseillers des affaires étrangères de 2ème classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères de Same classe comptant eu moins deux ans de service dans le 2ème échsion de cette classe.

L'article 43 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé est modifié comme suit :

Grade cadres diplomatique et Emploi diplomatique consulaire Ministre plénipotentiaire hors classe. Chef de mission (ambassadeur). lère classe. Chef de mission (ambassadeur ou ministre chef de légation). 2ème classe Chef de mission (ambassadeur ou ministre conseiller adjoint de chef de mission. 3ème classe. Chef de mission ou ministre conseiller adjoint de chef de mission.

Conseiller des affaires étrangères. lère classe. Conseiller d'ambassade de lère classe. 2ème classe. Conseiller d'ambassade de 2ème classe. 3ème classe. Conseiller d'ambassade de 3ème classe.

Secrétaire des affaires étrangères. lère classe. Secrétaire d'ambassade de lère classe. 2ème classe. Secrétaire d'ambassade de 2ème classe. 3ème classe. Secrétaire d'ambassade de Sème classe.

Attaché des affa étrangères. lère classe. Attaché d'ambassade de lère classe. 2ème classe. Attaché d'ambassade de 2ème classe. 3ème classe, Attaché d'ambassade de 3ème classe.

Chancelier des affaires étrangères. hors classe. Chancelier d'ambassade hors classe. classe normale. Chancelier d'ambassade classe normale.

Emploi d'administration Grade Emploi consulaire centrale cadre correspondant administratif néant Directeur de cabinet néant secrétaire général. néant Directeur de cabinet néant secrétaire général directeur.

Consul général hors Directeur de cabinet néant classe. secrétaire général directeur.

Consul général de lère Chef de division. Administrateur civil hors classe. classe.

Consul général de 2ème Chef de division. Administrateur civil, classe. Chef de service.

Consul général adjoint de Chef de division. Administratem civil. lère classe. Chef de service.

Consul général adjcint de Chef de service. Administrateur civil. 2ème classe.

Consul de lère classe. Chef de service. Administrateur civil.

Chef de bureau.

Consul de 2ème classe Chef de bureau. Administrateur civil.

Consul de 3ème classe. Chef de bureau. Administrateur civil.

Vice-consul de lère classe. Rédacteur des affaires Attaché d'administration étrangères. centrale.

Vice consul de 2ème Rédacteur des affaires Attaché d'administration classe. étrangères. centrale, Vice-consul de 3ème Rédacteur des affaires Attaché d'administration classe. étrangères. centrale.

Attaché consulaire Rédacteur. Secrétaire administratif Attaché consulaire Rédacteur. Secrétaire administratif

L'article 51 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 a/ des titulaires de l'un des diplômes prévus par l'article 3 susvisé est complété comme suit: du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 susvisé, pour le recrutement des fonctionnaires de la catégorie A.

Pendant la période transitoire de deux années à compter de la date de formation du premier Gouvernement Art. 6. L'article 54 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 issu de l'Assemblée nationale constituante, les relatives au recrutement, à l'avancement, aux figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 41, 43, 44 et 45 ne sont pas applicables. dispositions susvisé est modifié et complété comme suit : affectations 12, 13, 40, Art. 54. Pendant la période transitoire prévue à l'article 51 le ministre des affaires étrangères peut procéder à des nominations par arrêté dans les corps de conseillers, de secrétaires

L'article 52 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 d'attachés et de chanceliers des affaires étrangères, de perssusvisé. sonnes qui ont activement milité plus de deux ans dans les

Pendant la période prévue à l'article 51, le organisation suivantes : ministre des affaires étrangères peut nommer par arrêté, dans le corps de conseillers, de secrétaires et d'attachés des F.L.N. A.L.N. affaires étrangères.

Administration du G.P.R.A. 864 JOURNAL OFFICIEL DE LA U.G.T.A.

U.G.E.M.Α.

U.F.A.

(le reste sans changement.

Arti. 7. L'article 55 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 est modifié et complété comme suit :

Art. 55. Les agents recrutés par le ministre des affaires étrangères entre la date du cessez-le-feu (19 mars 1962) et date d'entrée en vigueur du présent décret se verront appliquer les dispositions des articles 52, 53, 54 ci-dessus, conformément Bux choix du ministre des affaires étrangères.

Art. 8. L'article 56 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 est modifié et complété comme suit:

Art. 56. - A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article 51, les agents recrutés conformément aux dispositions des articles 52, 53, et 54 peuvent être titularisés dans l'un des corps visés à l'article 1er. Le ministre des affaires étrangères décide au choix et par arrêté de la titularisation de chaque agent, celle-ci intervient an grade, à la classe et à l'échelon fixés par le décret précité.

Ces titularisations individuelles doivent intervenir au plus tard trois mois après la date de la fin de la période transitoire.

Chaque agent se verra notifier par lettre recommandée au moins deux mois à l'avance, soit le refus de sa titularisation, soit sa titularisation avec mention des corps, grade, classe et échelon.

Pendant la période transitoire les nominations ont un caractère provisoire.

Elles interviennent par arrêté ministériel, sauf pour les ministres plénipotentiaires, aux grades, classes et échelons susvisés.

Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. Le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ministre des affaires étrangères, Ahmed BEN BELLA.

Le ministre du travail et des affaires sociales, ministre des finances. par intérim.

Bachir BOUMAZA.

MINISTERE DES FINANCES