Arrêté du 3 février 1964 portant délégation de signature au directeur de cabinet du sous-secrétaire d'Etat à l'orientation nationale chargé de la jeunesse et des sports

Délégation générale et permanente est donnée à M. Ali Abderrahmani, directeur de cabinet du sous-secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 février 1964.

Sadek BATEL.

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret n° (4-63 du 12 février 1964 modifiant et complétant le décret n° 63-5 du 8 janvier 1983 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.

Le Président de la République, Président du Conseil, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 édictant des mesures destinées à favoriser l'accès à la fonction publique, Vu le décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié par le décret n° 63-314 du 22 août 1963, Le Conseil des ministres entendu, Décrète:

L'article 42 du décret n° 63-5 du 8 janvier 1933 susvisé est modifié comme suit: 《 Article 42. Seuls les ministres plén potentiaires et les conseillers ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique ».

Le 2ème alinéa de l'article 42 est supprimé,

L'article 51 du même décret, modifié par le décret n° 63-314 du 22 août 1963, est à nouveau modifié comme suit : << Article 51. Pendant la période transitoire de deux années à compter de la date de formation du premier gouvernement issu de l'Assemblée nationale constituante, les dispositions relatives au recrutement, à l'avancement, aux affectations figurant aux articles 3 et 14, 40, et 43 à 45 ne sont pas applicables ».

L'article 55 du même décret, moditié par le décret n° 63-314 du 22 août 1963, est complété par l'alinéa suivant : <<< Les nominations effectuées ou à intervenir dans les conditions prévues aux articles 52, 53 et 54 seront faites à la classe et à l'échelon de début.

Toutefois le ministre des affaires étrangères a la faculté de nommer à la classe immédiatement supérieure et jusqu'au 2º échelon de cette classe si les titres, les diplômes du candidat ou sa participation à la guerre de libération nationale le justifient ».

Les articles 57 et 58 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : <<< Article 57. Les divisions de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont placées sous l'autorité d'un haut fonctionnaire du corps diplomatique et consulaire ayant au moins le grade de conseiller des affaires étrangères.

Toutefois et à titre exceptionnel des fonctionnaires du corps diplomatique et consulaire ayant au moins le grade de secrétaire des affaires étrangères peuvent être chargés des fonctions de chef de division.

A ce même titre et en tant que de besoin ces fonctions peuvent être confiées à des personnes n'appartenant pas au corps diplomatique et consulaire.

Les chefs de division quel que soit leur grade sont délégués dans cette fonction par arrêté du ministre des affaires étrangères ». <<< Article 58. La rémunération des chefs de division est précisée par l'arrêté ministériel portant délégation ces fonctions ».

Il est ajouté au décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 susvisé les articles 59, 60, 61 et 62 ainsi conçus : <<< Article 59. Lorsqu'il sera mis fin pour une cause quelconque à la délégation dont ils avaient fait l'objet, les intéressés seront réintégrés immédiatement et de plein droit dans leur corps et grade d'origine avec la situation qu'ils auraient eue s'ils n'avaient pas été appelés à occuper les fonctions de chef de division ». <<< Article 60. Jusqu'à intervention du statut particulier applicable aux agents comptables du ministère des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères peut par simple décision déléguer aux fonctions de régisseur-comptable des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères pris dans les corps de secrétaires, d'attachés ou de chanceliers des affaires étrangères.

La rémunération de l'intéressé et l'indemnité de caisse seront précisées par la décision de nomination ». <<< Article 61. Le régisseur comptable en service à l'étranger a droit à une indemnité de poste dont le taux est établi en fonction des zones géographiques et du traitement de l'intéressé conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 63-87 du 18 mars 1963 fixant le régime des indemnités de représentation et de logement des personnels diplomatiques et consulaires ». <<< Article 62. Pendant la période transitoire mentionnée à l'article 51 ci-dessus le pouvoir disciplinaire appartient au ministre des affaires étrangères qui l'exerce en consultation avec le conseil de discipline ».

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION, DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS