Décret n° 63-194 du 30 mai 1963 relatif aux rémunérations, indemnités ou bourses susceptibles d'être allouées à certains stagiaires

Les stagiaires du centre de formation des fonctionnaires algériens de Paris perçoivent mensuellement pendant la durée de leur stage une indemnité de stage d'un montant de 650 nouveaux francs.

Les stagiaires qui avaient avant leur admission la qualité de fonctionnaires sont détachés d'office par leur administration.

Dans cette position, ils conservent leurs droits à avancement et à pensions. Les stagiaires mariés continuent à percevoir le traitement et les prestations familiales perçus dans le corps d'origine à l'exclusion de toute autre rémunération et notamment de celle prévue à l'alinéa précédent.

Les stagiaires admis à suivre le cycle normal de scolarité de l'école nationale d'administration à Paris perçoivent mensuellement une indemnité de scolarité d'un montant de 650 nouveaux francs.

Ceux de ces stagiaires qui avant leur admission avaient la qualité de fonctionnaires, sont détachés d'office par leur administration. Dans cette position, ils conservent leurs droits à avancement et à pensions et peuvent sur leur demande continuer à percevoir le traitement et les prestations familiales perçues dans leur corps. d'origine à l'exclusion de toute autre rémunération et notamment celle prévue à l'alinéa précédent.

Les stagiaires admis à suivre les cours du centre de formation des sténodactylographes et dactylographes de la direction générale de la fonction publique bénéficient d'une bourse mensuelle de 200 nouveaux francs.

Les bénéficiaires des dispositions des articles précédents doivent signer l'engagement de servir dans l'administration de l'Etat pendant une durée prenant effet à la date de leur nomination à l'emploi auquel ils seront affectés à l'issue de leur stage, de leur scolarité ou de leur préparation. Cette durée est de 5 années pour les stagiaires du centre de formation des fonctionnaires algériens de Paris de 10 années pour les stagiaires de l'école nationale d'administration de Paris, de 3 années pour les candidats aux emplois de sténo-dactylographes et dactylographes.

Les stagiaires visés aux articles 1er, 2, 3 du présent décret sont tenus de rembourser les traitements, indemnités ou bourses qu'ils ont perçus pendant la durée de leur stage: 1° s'ils ne signent pas l'engagement prévu à l'article 4 ci-dessus, 2°) s'ils quittent le stage ou s'ils en sont exclus, 3°) - s'ils quittent l'administration avant l'expiration de l'engagement qu'ils ont signé.

Ils peuvent en cas de force majeure être dispensés de cette obligation par arrêté du président du Conseil.

Le présent décret qui prendra effet à compter du 1er janvier 1963, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 30 mai 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le chef du gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.