Décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
لم نتمكن بعد من استخراج نص هذا العقد من العدد.
إنه منشور في الجريدة الرسمية: اقرأه في العدد ريثما نعيد استخراجه.
شجرة النص
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 64-66
« Le 2ème alinéa de l'article 73 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié ainsi qu'il suit: << Cette liste comprend un juré par cinq cents habitants sans que le nombre des jurés puisse être supérieur à quatre vingt »
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تُمِّم بموجب Décret n° 65-117
« L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 susvisé est complété comme suit: • Cependant, en cas de nécessité, il pourra être dérogé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux dispositions du présen »
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عُدِّل بموجب Décret n° 63-332
« L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié comme suit : "Les tribunaux criminels populaires tiendront leurs assises au chef-lieu de chaque département à l'exception de celui du département de Saïda et d »
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Arrêté
Arrêtés du 17 mai 1965 portant mouvement de personnel, p. Airété du 2 juillet 1965 compierant l'arrête du 17 mai 1965 relatif à la tenue au chei-lieu de la sous-préfecture de :: Blida des assises au tribuna criminel populaire
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Décret n° 65-117
Decret n° 65-117 du 13 avril 1965 complétant l'article 2 du dé cret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
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Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1965 relatif à la tenue au chef-lieu de la sous-préfecture de Blida, des assises du tribunal criminel populaire
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Décret n° 64-66
Décret n° 64-66 du 29 février 1964 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires
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Ordonnance n° 64-40
Ordonnance n° 64-40 du 23 janvier 1964 relative au pourvoi en cassation en matière pénale
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Décret n° 63-332
Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.