Décret n° 63-332 du 11 septembre 1963 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires

L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié comme suit :

"Les tribunaux criminels populaires tiendront leurs assises au chef-lieu de chaque département à l'exception de celui du département de Saïda et de la Saoura qui tiendra ses assises à Mascara.

Le département de Médéa sera rattaché au département d'Alger.

Le département des Oasis sera rattaché au département de Batna. "

L'article 8 est complété comme suit :: <<< Les magistrats sont désignés par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal criminel populaire.

Le dernier alinéa de l'article 71 est complété comme suit: << En cas de difficultés tenant à l'impossibilité matérielle de procéder à l'établissement de cette liste, le délai ci-dessus prévu est prorogé jusqu'au 1er septembre 1963. :

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 septembre 1963.

Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre de l'intérieur Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de l'économie nationale, Bachir BOUMAZA. 13 Septembre 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA