Décret n° 64-66 du 29 février 1964 modifiant le décret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création de tribunaux criminels populaires

Le 2ème alinéa de l'article 73 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié ainsi qu'il suit: << Cette liste comprend un juré par cinq cents habitants sans que le nombre des jurés puisse être supérieur à quatre vingt.

Elle est dressée dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus. Cependant la commission prévue à ce texte s'adjoindra, lorsqu'elle établira la liste des jurés algériens de statut civil de droit commun, un membre de l'association de sauvegarde ».

L'article 74 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 est modifié ainsi qu'il suit :

« Article 74. Une liste spéciale de jurés suppléants de statut civil de droit commun pris parmi les habitants de la ville siège du tribunal criminel populaire est formée dans les conditions prévues par l'article 73, sans que le nombre des jurés suppléants qui la composent puisse être supérieur à quarante ».

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1964.

Ahmed BEN BELLA.