Decret n° 65-117 du 13 avril 1965 complétant l'article 2 du dé cret n° 63-146 du 25 avril 1963 portant création des tribunaux criminels populaires

L'article 2 du décret n° 63-146 du 25 avril 1963 susvisé est complété comme suit:

• Cependant, en cas de nécessité, il pourra être dérogé par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, aux dispositions du présent article ».

Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

Decret du 8 mars 1965 mettant fin aux fonctions d'un magistrat.