Arrêté du 30 mai 1963 portant transfert de crédits
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1963 un crédit de six cent quatre vingt dix nouveaux francs cinquante neuf centimes (690,59 NF.) applicable au budget du ministère des finances I - charges communes, chapitre 33-34 (versement forfaitaire sur les traitements et salaires).
Est ouvert sur 1963 un crédit de six cent quatre
Article 2
فتح المادةneuf centimes (690,59 vingt dix nouveaux francs cinquante applicable au budget du ministère du commerce, chapitre NF.) traitements et salaires) . 33-34 (versement forfaitaire sur les
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel . populaire. de la République algérienne démocratique et !
Fait à Alger, le 30 mai 1963, Ahmed FRANCIS.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Loi n° 62-155
- Loi n° 63-110
- Décret n° 63-134
- Décret n° 63-137
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.